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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-111785
29 mai 2012
29 mai 2012
article 14 de la Convention combiné avec l’article 6 de la Convention et/ou l’article 1 du Protocole n o 1 par rapport à l’inscription au registre foncier de l’église litigieuse faite par l’Évêché de Palencia
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2502388_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 février 2025, Mme B A, représentée par Me Pallanca, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du maire de la commune de Grigny en
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301857_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
désigné représentant unique, aux fins d'annulation de l'arrêté du 10 février 2023, par lequel le maire de la commune de Marsac-sur-l'Isle a délivré à la société civile de construction vente (SCCV) Payenche
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504308_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
A B, représenté par Me Pallanca, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir : - l'arrêté du 17 avril 2025 par lequel le préfet de l'Isère lui a fait obligation de quitter le territoire
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2401428_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 mai 2024, Mme C B A, représentée par Me Pallanca, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2300631_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
C A, représentés par Me Pallanca, demandent au juge des référés : 1°) à titre principal, de rejeter la requête de la communauté de communes entre Bièvre et Rhône ; 2°) à titre subsidiaire, de leur
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0618DEC006410000
18 juin 2002
18 juin 2002
Il est représenté devant la Cour par M e Blanco Aristín, avocat à Palencia et Madrid. A.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500258_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
D A, représenté par Me Pallanca, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 1er janvier 2025 par lequel la préfète de l'Isère
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-186638
4 septembre 2018
4 septembre 2018
Vinica Macedonian Zharko HADJI-ZAFIROV 8934/18 06/02/2018 Emran KURTISHOVA 30/12/1985 Skopje Macedonian Bojan GJUROVSKI 9886/18 21/02/2018 Nazmi ABAZOV 30/03/1972 Kriva Palanka
Source officielleChambre 2
DTA_2200614_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
nosocomiales (ONIAM) à leur verser la somme de 371 214 euros au titre des préjudices qu’ils estiment avoir été subis par leur fille, A..., en raison de sa vaccination contre la grippe A (H1N1) par le vaccin Panenza
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01787_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
L'ONIAM soutient que : - il n'existe pas de lien de causalité certain et direct entre la vaccination par le vaccin Panenza et la narcolepsie qui affecte M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2300805_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
bénéfice de la protection fonctionnelle ; 2°) d’enjoindre au CHRU de Tours de faire droit à sa demande de protection fonctionnelle en lui accordant notamment la possibilité de rester dans l’équipe « Pallience
Source officielleTrib. de Commerce
69af39accdc6046d47142fc1
10 avril 2025
10 avril 2025
décision : Rôle n° 2025J26 ENTRE * Maître [S] [H], es qualité de liquidateur judiciaire de SOCIETE NOUVELLE ENERGIE * [Adresse 1] [Adresse 2] * [Localité 1] DEMANDEUR - représenté par : Maître Valérie PALLANCA
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01988_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
A..., représenté par Me Pallanca, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 1er juillet 2025 ; 2°) d’annuler cet arrêté du 4 février 2025 ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Drôme de lui délivrer
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2401418_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 et 21 mai 2024, Mme C B A, représentée par Me Pallanca, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2103215_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
B A, représenté par Me Pallanca, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2020 du préfet de l'Isère ordonnant le dessaisissement de ses armes et munitions ainsi que la décision implicite
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2511026_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
B..., représentée par Me Pallanca, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 18 août 2025 par lequel le président du conseil départemental de l’Isère a confirmé un indu de revenu de solidarité
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-211289
23 juin 2021
23 juin 2021
M 2000 Afghan Bela Palanka (SER) 2. H.A. M 2000 Afghan Bela Palanka (SER) 3. F.A. F 1990 Afghan Sofia (BLG) 4. M.A. F 2011 Afghan Sofia (BLG) 5. Mi.A. F 2015 Afghan Sofia (BLG) 6.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2000:1024DEC004151098
24 octobre 2000
24 octobre 2000
On 15 December 1995 the Palanga City District Court dismissed the applicant’s action.
Source officiellesoc
613722a7cd580146773ffb42
7 mars 1996
7 mars 1996
Communauté urbaine de Strasbourg, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 décembre 1994 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Strasbourg, au profit de la société Padena
Source officiellePage 4 sur 20