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résulte de ces dispositions qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir

Source officielle

4ème Chambre

69d88c05cdc6046d47bae643

Appel

9 avril 2026

Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES SELARL [S] [B] dont le siège social est [Adresse 3] agissant par Me [S] [B] ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de la société LOIRE OCEAN

Source officielle

1ère chambre

DTA_2200675_20231123

Administratif

23 novembre 2023

Et aux termes de l'article R. 423-23 du même code : " Le délai d'instruction de droit commun est de : () b) Deux mois pour les demandes de permis de démolir et pour les demandes de permis de construire

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2ème chambre

DTA_2302352_20250918

Administratif

18 septembre 2025

" Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir

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Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2501943_20251229

Administratif

29 décembre 2025

« Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir

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CHAMBRE 2

DTA_2301360_20250325

Administratif

25 mars 2025

321-2 du code de l'environnement : " Sont considérées comme communes littorales, au sens du présent chapitre, les communes de métropole et des départements d'outre-mer : / 1° Riveraines des mers et océans

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1ère chambre

DTA_2201490_20231123

Administratif

23 novembre 2023

l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme : " Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir

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1ère chambre

DTA_2202933_20230622

Administratif

22 juin 2023

Aux termes de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la

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1ère chambre

DTA_2302475_20240618

Administratif

18 juin 2024

En ce qui concerne, en sixième lieu, la demande portant sur la production des documents " A1 Plan masse du bâtiment à démolir, - A2 Photographie du bâtiment à démolir, - A3 Notice précisant les raisons

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1ère Chambre

DTA_2204701_20231103

Administratif

3 novembre 2023

il ressort des pièces du dossier que la parcelle se situe dans le périmètre de la zone d'aménagement concertée Fontaine Margot approuvée par délibération du conseil communautaire de Brest Métropole Océane

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Cour d'Appel

6253cacebd3db21cbdd8c232

Appel

30 mai 2008

procédure civile, ainsi qu'aux dépens, dont distraction au profit de son avocat ; Les époux Y... concluent -à titre principal, à la confirmation du jugement en ce qu'il a condamné Monsieur X... à démolir

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1ère Chambre

DTA_2202475_20260129

Administratif

29 janvier 2026

maire de Saint-Nazaire a délivré à la SCI LE TRIANGLE un permis de construire valant démolition en vue de la construction d’une salle de réception d’une surface de 250 m² sur un terrain sis 1 route de l’Océan

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3ème chambre

DTA_2001905_20230712

Administratif

12 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 421-27 du même code : " Doivent être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction située

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1ère chambre

DTA_2308968_20250916

Administratif

16 septembre 2025

-2 du code de l'urbanisme qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir

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2ème chambre

DTA_2400633_20260402

Administratif

2 avril 2026

F..., représentés par la SELARL Océanis avocats, concluent au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300734

Cassation

22 juin 2017

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté les époux Z... de leur demande tendant à ce que les époux X... soient condamnés à démolir les murs-clôtures Sud et Ouest

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Chambre 2 A

634113aa58bc223e2e3f08e8

Appel

7 octobre 2022

Plaidant : Me BURGER (cabinet OCEA) avocat au barreau de Strasbourg INTIMÉS : Madame [V] [P] veuve [T] demeurant [Adresse 1] Madame [R] [T] épouse [G] demeurant [Adresse 12] (SUISSE) Madame

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03362_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

l'article L. 321-2 du même code : " Sont considérées comme communes littorales, au sens du présent chapitre, les communes de métropole et des départements d'outre-mer : / 1° Riveraines des mers et océans

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1ère chambre

DTA_2101645_20230323

Administratif

23 mars 2023

Aux termes de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme : " La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peuvent

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1ère chambre

DTA_2207130_20241112

Administratif

12 novembre 2024

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