AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372586cd5801467741e7b3
16 mars 1994
16 mars 1994
Olivier, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 5 janvier 1993 qui l'a condamné, pour chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire ou du détenteur
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DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69d8c0afcdc6046d47bfb476
9 avril 2026
9 avril 2026
DU 09 avril 2026 ARRÊTANT LE PLAN D'APUREMENT DU PASSIF DE la SAS HOLDING CARAYON Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Laurent LESDOS, président, et Monsieur Christian SIMON
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