[X] [V] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Nicolas MATTEI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant DEFENDEURS: Monsieur [Q] [N] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Maître Eric ADAD de

[B] [T] réplique que : Le contrat signé est relatif à des opérations de décoration, pas d'isolation phonique.

de rôle : 2024005471 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 02 avril 2025 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Nicolas

At the end of February 2005 the court allowed his appeal against decree no. 19 and ended application of the special regime.

Poland (dec.), no. 11602/02, 26   June   2007; and Sulwińska v. Poland (dec.), no. 28953/03, 18   September   2007). 18.

DECO DESIGN C/ [J] [N] - O R D O N N A N C E - Caroline FAURE, magistrate chargée de la mise en état, Assistée de Sylvie HAUGUEL, greffière

chambre, qui a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries, * Martine BAYLE, conseillère, * Jean DENIZON, conseiller, assistés lors des débats tenus en audience publique par Nicole

    Le 25 novembre 1994, le conseil du requérant transmit ses observations à Maître Deck.

. ; elle en comprend sept : Catherine Y..., Nicole B..., Laurent Y..., Michèle C..., Liliane D..., Karine E..., Nathalie Y... ; que l'activité commerciale consiste en la vente au détail d'articles divers

PORTA DE SA MAIN LA MENTION D'ACCORD AVEC LES TERMES DE CETTE LETTRE, SUIVIE DE LA DATE 11 NOVEMBRE 1959 ET DE SA SIGNATURE ; ATTENDU QU'APRES LE DECES DE X..., RACLER ASSIGNA EN REMBOURSEMENT SES HERITIERS

NICOLE EPOUSE C..., PARTIES CIVILES, 6° LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION DIEPPOISE, PARTIE INTERVENANTE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN

Albania (dec.), no. 11186/03, 1 December 2009) or in the ensuing proceedings.

Graveline, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société I... espaces verts décoration, de Me Bertrand, avocat de M.

    Under Article 6 of Legislative Decree no.

EST DECEDEE LAISSANT POUR LUI SUCCEDER SON MARI ET SES QUATRE ENFANTS, NICOLE EPOUSE PORTE, BERNARD, DIDIER ET THIERRY ; QU'AYANT APPRIS QUE LEUR PERE ENTENDAIT SE PREVALOIR DE LA DONATION DONT L'EXISTENCE

administrative, une expertise sur l'immeuble industriel dont elle est propriétaire au 165 rue de la Praille à Rozoy sur Serre (02360), en présence de : - la société Groupama Nord Est RC-DOM Sinistres DECC

Nicole, - LA SOCIETE EURO TRADE INTERNATIONAL, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de FONTAINEBLEAU, en date du 26 avril 2004, qui a autorisé

Copie exécutoire : Delay-Peuch Nicole Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 Copie bureau 9 REPUBLIQUE FRANCAISE Page 1 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS 13 EME CHAMBRE