TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 20 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2022 sous le n°2203096, et un mémoire complémentaire enregistré le 3 janvier 2023, la communauté de communes des Portes de la Thiérache, représentée par Me Delavenne, dans le dernier état de ses écritures, demande au juge des référés de : 
 1°) prescrire, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise sur l'immeuble industriel dont elle est propriétaire au 165 rue de la Praille à Rozoy sur Serre (02360), en présence de : 
   - la société Groupama Nord Est RC-DOM Sinistres DECC, en sa qualité d'assureur de la collectivité du bien litigieux ; 
   - la société AXA France Iard, en sa qualité d'assureur de la société Fraicheur du Terroir, désormais Domaine du Gourmet ; 
   - la Selas Soinne, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Fraicheur du Terroir, désormais Domaine du Gourmet.  
       2°) dire que l'expert devra déposer un pré-rapport soumis aux parties pour recueillir leurs observations avant l'établissement du rapport final ; 
   3°) réserver les dépens. 
 Il est fait valoir que : 
 - la communauté de communes des Portes de la Thiérache a acquis plusieurs biens immobiliers par acte du 20 décembre 1999 et a souscrit depuis plusieurs années pour les dommages aux biens, notamment contre les risques d'incendie, les événements naturels, les dégâts des eaux et de gel, les bris de glaces et de vitraux, le vol ou le vandalisme et ce, par contrat faisant l'objet d'une reconduction tacite ; 
 - la communauté requérante a, le 1er février 2006, conclu avec la société Fraicheur du Terroir un contrat de bail à usage industriel portant sur le bien situé à Rozoy sur Serre (02360) pour une durée de 9 ans assortie d'une possibilité de reconduction tacite à la fin du bail initial prévue pour le 31 janvier 2015 ; 
 - la société Fraicheur du Terroir a été rachetée par le groupe Charlet en 2013, lui-même ayant pour assureur le groupe AXA ; 
 - dans la nuit du 4 décembre 2021, la toiture du local s'est partiellement effondrée et les dégâts constatés sont exclusivement matériels mais chiffrés à près de 450 000 euros ; 
 - la communauté requérante a déclaré le sinistre auprès de son assureur ; 
 - un arrêté de péril imminent a été pris le 9 décembre 2021 par le maire de la commune de Rozoy sur Serre et est toujours en vigueur ; 
 - le rapport d'expertise établi par la société Saretec Reims à la demande de la société Groupama évoque un partage de responsabilité entre le preneur et l'assuré pour défaut d'entretien du bâtiment et l'assureur refuse toute indemnisation ; 
 - la mesure d'expertise sollicitée s'avère donc utile. 
 Par un mémoire, enregistré le 17 novembre 2022, la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles du Nord Est (CRAMA du Nord Est), exerçant sous le sigle Groupama Nord Est, représentée par Me Delevacque, demande au juge des référés, de constater qu'elle ne s'oppose pas à la mesure d'expertise sollicitée et formule toutes protestations et réserves de droit et de garantie, de compléter la mission de l'expert comme indiqué dans le corps des présentes et de rendre communes et opposables les opérations d'expertise à venir à : 
 - la Selas Soinne, en sa qualité de liquidateur de la SAS Domaine du Gourmet ; 
 - la SA AXA France Iard, en sa qualité d'assureur de la SAS Domaine du Gourmet. 
 La société Groupama soutient que : 
 - elle ne peut avoir aucune responsabilité dans la survenance du sinistre au motif que les opérations de l'expertise auraient mis en évidence un défaut d'entretien permanent tel que visé par la clause d'exclusions du contrat ;  
 - la communauté requérante fait valoir que le bâtiment dont une partie de la toiture s'est effondrée avait été donnée à bail à la société Fraicheur du Terroir à compter du 1er février 2006 et qu'en 2013, que cette dernière avait été rachetée par le groupe Charlet, ou plus précisément par la SAS Domaine du Gourmet, assurée par la société AXA ; 
 - la SAS Domaine du Gourmet a été placée en liquidation judiciaire plusieurs mois avant le sinistre, par jugement du 25 août 2021 ; 
 - dans le cadre de l'expertise amiable, il a été indiqué que le groupe Charlet avait fait vider les locaux donnés à bail en septembre 2021, soit trois mois avant le sinistre et postérieurement au placement en liquidation judiciaire, et que des chambres froides auraient déposées et évacuées courant septembre 2021 ;  
 - le cabinet Saretec dans son rapport, rappelle que le bail commercial stipulait expressément que " le preneur devra entretenir, nettoyer, curer les puisards, les canalisations toutes les fois qu'il sera nécessaire et au moins une fois par an à ses frais) ;  
 - il a été indiqué lors de la réunion amiable que le bail commercial n'était pas résilié à la date du sinistre, malgré le placement en liquidation judiciaire du locataire et qu'il appartient à la communauté requérante de diriger son action en responsabilité et donc sa demande d'expertise à l'encontre de la Selas Soinne et à la SA AXA France Iard. Par des mémoires, enregistrés les  
 23 décembre 2022, 10 janvier et 7 mars 2023, la SA AXA France Iard, représentée par Me Bruillard, dans le dernier état de ses écritures, demande au juge des référés, de rendre communes et opposables les opérations de l'expertise à venir à la société MJS Partners ayant pour nom commercial Bernard et Nicolas Soinne Selas en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Domaine du Gourmet. 
 La requête a été communiquée à la société MJS Partners ayant pour nom commercial Bernard et Nicolas Soinne Selas, laquelle n'a pas produit d'observations dans le délai imparti. 
 La présidente a désigné M. Thérain, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction " et aux termes de l'article R. 621-1 du même code : " () La mission confiée à l'expert peut viser à concilier les parties. ".  
 Sur l'utilité et l'étendue de la mission de l'expert : 
 2. L'octroi d'une mesure d'expertise est subordonné à son utilité pour le règlement d'un litige principal appréciée en tenant compte, notamment, de l'existence d'une perspective contentieuse recevable, des possibilités ouvertes au demandeur pour arriver au même résultat par d'autres moyens, de l'intérêt de la mesure pour le contentieux né ou à venir. Il revient au juge des référés, pour déterminer l'utilité de la mesure d'expertise, de se prononcer sur le bien-fondé d'une irrecevabilité ou d'une prescription qui est opposée. 
 3. Il résulte de l'instruction que la communauté de communes des Portes de la Thiérache a conclu le 1er février 2006, avec la société Fraicheur du Terroir, un contrat de bail à usage industriel portant sur un bien situé à Rozoy sur Serre pour une durée de 9 ans, assorti d'une possibilité de reconduction tacite à la fin du bail initial prévue pour le 31 janvier 2015. La société Fraicheur du Terroir a été rachetée par le groupe Charlet en 2013, depuis devenu la SAS Domaine du Gourmet. 
 La toiture du local s'est partiellement effondrée dans la nuit du 4 décembre 2021. Les dégâts sont exclusivement matériels mais ont été chiffrés à près de 450 000 euros. La communauté requérante a donc déclaré ce sinistre à son assureur, la société Groupama. Le maire de la commune de Rozoy sur Serre a pris un arrêté de péril imminent le 9 décembre 2021, lequel est toujours en vigueur. La société Groupama a mandaté la société Saretec Reims en qualité d'expert. Un rapport a été établi mais la communauté requérante estime que le rapport rendu n'est pas exploitable compte tenu du fait que l'expert aurait été choisi par la société Groupama. La caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles du Nord Est (CRAMA du Nord Est), exerçant sous le sigle Groupama Nord Est fait valoir que les désordres seraient dus à un mauvais entretien de l'ouvrage par la SAS Le Domaine du Gourmet et rappelle à ce titre, que le bail commercial stipulait expressément que " le preneur devra entretenir, nettoyer, curer les puisards, les canalisations toutes les fois qu'il sera nécessaire et au moins une fois par an à ses frais. La demande de la communauté requérante tendant à ce qu'il soit prescrit une expertise contradictoire ordonnée par la juridiction s'avère utile et il y a lieu de fixer la mission de l'expert comme il sera précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 Sur les différents intervenants à mettre en cause :  
 4. La communauté de communes requérante demande de rendre communes et opposables les operations de l'expertise à venir à : 
   - la société Groupama Nord Est RC-DOM Sinistres DECC, en sa qualité d'assureur de la collectivité du bien litigieux ; 
   - la société AXA France Iard, en sa qualité d'assureur de la société Fraicheur du Terroir, désormais Domaine du Gourmet ; 
   - la société MJS Partners ayant pour nom commercial Bernard et Nicolas Soinne Selas Selas Soinne, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Fraicheur du Terroir, désormais Domaine du Gourmet.  
 5. La mise en cause de ces intervenants présente un caractère d'utilité, qui n'est d'ailleurs pas contesté. Il en résulte que les opérations d'expertise seront effectuées au contradictoire des intervenants mentionnés à l'article 2 de la présente ordonnance. 
 Sur la demande d'établissement d'un pré-rapport : 
   6. Aucune disposition du code de justice administrative, ni aucun principe général du droit ne fait obligation à l'expert d'établir un pré-rapport. L'expert, dans la conduite des opérations de la mesure qui lui est confiée et dont il définit librement les modalités pratiques, de concert avec les parties, ne saurait se voir soumis à d'autres obligations que celles issues du caractère contradictoire de la procédure. Il lui appartient d'apprécier la nécessité d'y recourir le cas échéant. Les conclusions tendant à ce que l'expert dépose un pré-rapport, ne peuvent donc qu'être rejetées. 
 Sur les dépens : 
 7. Enfin aucun dépens n'a été engagé dans le cadre de la présente instance. Dès lors, les conclusions présentées à cet égard par les parties sont dépourvues d'objet et, par suite, doivent être rejetées. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : M. A B exerçant 8 rue Pasteur à Villers-Cotterêts (02600) est désigné en qualité d'expert, avec pour mission de : 
 1°) se rendre sur les lieux, à savoir 165 rue de la Praille à Rozoy sur Serre (02360), parcelle AD 170 ; 
 2°) se faire communiquer tout document et entendre toute personne qu'il estimera utile à l'accomplissement de sa mission, notamment les contrats d'assurances souscrits ; 
 3°) se faire remettre le rapport établi par l'expert du bureau Saretec Reims initiée par Groupama et en prendre connaissance ; 
 4°) décrire la nature et l'étendue des dommages et désordres dont est affecté l'ouvrage ; 
 5°) établir les causes et origines des désordres, en fournissant tout élément technique et de fait permettant au juge d'apprécier les responsabilités encourues, et, dans le cas de causes multiples, évaluer les proportions relevant de chacune de ces causes ; 
 6°) fournir tout élément technique et de fait permettant au juge d'établir si les désordres dont est affecté l'ouvrage sont de nature le rendre impropre à sa destination ou à compromettre sa solidité ;  
 7°) proposer, le cas échéant, les mesures conservatoires nécessaires à la sauvegarde de ces travaux et évaluer leur coût ; 
 8°) de manière générale, fournir tous éléments techniques et de fait, de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie au fond de déterminer les responsabilités encourues ; 
 9°) fournir au juge les éléments lui permettant d'apprécier l'étendue des préjudices subis par la communauté de communes des Portes de la Thiérache et notamment l'évaluation du coût des travaux nécessaires à réparer les désordres. 
 Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles  
 R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative au contradictoire : 
 - la communauté de communes des Portes de la Thiérache ; 
 - la société Groupama Nord Est, en sa qualité d'assureur de la collectivité du bien litigieux ; 
 - la société AXA France Iard en sa qualité d'assureur de la société Fraicheur du Terroir désormais Domaine du Gourmet ;  
 - la société MJS Partners ayant pour nom commercial Bernard et Nicolas Soinne  Selas en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Fraicheur du Terroir, désormais Domaine du Gourmet.  
 Article 3 : Préalablement à toutes les opérations, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 4 : L'expert avertira les parties par lettre recommandée avec accusé de réception quatre jours au moins avant les opérations d'expertise.   
 Article 5 : Le rapport d'expertise sera déposé au greffe du tribunal en deux exemplaires au plus tard pour le 1er avril 2024. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. 
 Article 6 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 7 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté de communes des Portes de la Thiérache, à la société Groupama Nord Est, à la société AXA France Iard, à la société MJS Partners ayant pour nom commercial Bernard et Nicolas Soinne Selas et à M. A B, expert. 
 Fait à Amiens le 20 octobre 2023.  
 Le président de la 3ème chambre, 
 Juge des référés, 
 Signé : 
 S. Thérain 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Aisne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.