Copie certifiée conforme délivrée à Me Marc DUCRAY Me Jean-marc SZEPETOWSKI le l’an deux mil vingt six et le huit Avril à 14 H 00 Nous, Virginie RELLIER, Vice-Présidente, assistée de Madame Wendy NICART

[S] le l’an deux mil vingt cinq et le un juillet à 14 H 00 Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de l’audience, et de Madame Wendy NICART, Greffier,

Expédition(s) délivrée(s) à Me GIANQUINTO LRAR à Partie défaillante (1) le Président : Madame Céline POLOU, Vice-Présidente, assistée lors des débats par Madame Wendy NICART

représenté COMPOSITION RESTREINTE DU TRIBUNAL : Madame Emilie QUINTANE, Juge, Présidente de la formation de jugement Monsieur Jacques BERTHON, Assesseur représentant des employeurs GREFFIÈRE : Ingrid NIVAULT-HABOLD

dossier COMPOSITION RESTREINTE DU TRIBUNAL : Madame Emilie QUINTANE, Juge, Présidente de la formation de jugement Monsieur Jacques BERTHON, Assesseur représentant des employeurs GREFFIÈRE : Ingrid NIVAULT-HABOLD

B D, représenté par Me Nivault demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 septembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire ; 2°) d'annuler la décision

assistant : Me Lionel CARLES, avocat au barreau de NICE ORDONNANCE DE RELEVÉ DE CADUCITÉ Nous, Virginie RELLIER, Vice-Présidente, Juge des référés au Tribunal judiciaire de NICE, assistée de Madame NICART

Localité 1] non comparante ni représetntée A l’audience publique tenue le 07 Janvier 2025, Nous Céline POLOU, Vice-Présidente, Juge des Référés au Tribunal judiciaire de NICE, assistée de Madame Wendy NICART

PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DEMANDEUR (S) : DE LOIRE [Adresse 1] RCS NANTES : 392 640 090 REPRESENTANT(S) : Me SVITOUXHKOFF Grégory, Membre de la SELARL MAIRE -TANGUY - SVITOUXKHOFF - HUVELIN - GOURDIN - NIVAULT

EDITH PEMPTROIT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de LORIENT INTIMÉES : Madame [F] [V] née le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 7] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Séverine NIVAULT

enregistrée le 9 décembre 2021, sous le n° 21NT03461, Mme A, en sa qualité de liquidatrice de l'école de formation Les Galettes du Monde Paris, venant aux droits de la SAS du même nom, représentée par Me Nivault

’audience publique tenue le 02 Octobre 2025, Nous Virginie RELLIER, Magistrate en service extraordinaire, Vice-Présidente, Juge des Référés au Tribunal judiciaire de NICE, assistée de Madame Wendy NICART

VIALATTE, avocat au barreau de GRASSE A l’audience publique tenue le 09 Octobre 2025, Nous Céline POLOU, Vice-Présidente, Juge des Référés au Tribunal judiciaire de NICE, assistée de Madame Wendy NICART

CAUDEMBERG, avocat au barreau de NICE A l’audience publique tenue le 09 Octobre 2025, Nous Céline POLOU, Vice-Présidente, Juge des Référés au Tribunal judiciaire de NICE, assistée de Madame Wendy NICART

FOUQUES, avocat au barreau de GRASSE A l’audience publique tenue le 07 Avril 2026, Nous Virginie RELLIER, Vice-Présidente, Juge des Référés au Tribunal judiciaire de NICE, assistée de Madame Wendy NICART

Localité 1] Non comparant ni représenté A l’audience publique tenue le 15 Octobre 2024, Nous Céline POLOU, Vice-Présidente, Juge des Référés au Tribunal judiciaire de NICE, assistée de Madame Wendy NICART

Alexandre GASPOZ, avocat au barreau de NICE A l’audience publique tenue le 01 Juillet 2025, Nous Céline POLOU, Vice-Présidente, Juge des Référés au Tribunal judiciaire de NICE, assistée de Madame Wendy NICART

Emmanuelle CORNE, avocat au barreau de GRASSE A l’audience publique tenue le 01 Juillet 2025, Nous Céline POLOU, Vice-Présidente, Juge des Référés au Tribunal judiciaire de NICE, assistée de Madame Wendy NICART