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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sécurité Sociale
627a016edd6bd9057dc56cfc
3 mai 2022
3 mai 2022
[G] [SY], non expressément prévus par la NGAP, - des actes de pose de bas de contention pour Mme [E] [F] et Mme [A] [H], non inscrits à la NGAP, - des actes de distribution de médicaments à Mme [
Source officielle14e Chambre
615e0e29c25a97f0381f52d9
7 janvier 2015
7 janvier 2015
infirmière libérale conventionnée, a procédé à la facturation d'un nombre d'actes infirmiers de soins (AIS) dans des conditions incompatibles avec la Nomenclature générale des actes professionnels (NGAP
Source officielle3e chambre sociale
600fee7b6f373323c906c836
20 janvier 2021
20 janvier 2021
d) en ce qui concerne la facturation d'actes non conformes à la NGAP (2 726,84 €) Vu les dispositions de l'article 15 de la NGAP ; Il est imputé au praticien : - 79 actes de lettre-clé C répartis
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
626b8130d1fb03057d9a4f31
25 avril 2022
25 avril 2022
Lorsque les conditions de prise en charge d'un acte prévu à la NGAP ne sont pas respectées, le refus de remboursement par l'assurance maladie est justifié.
Source officielleProcédures Collectives
69ade400cdc6046d47f9790c
7 janvier 2025
7 janvier 2025
DEMANDERESSE : URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE [Adresse 1] DEMANDEUR, Représenté par Madame [R], son mandataire, d'une part, ET : PARTIE DEFENDERESSE : SAS NOUVELLE GRAINETERIE ET ALIMENTATION GENERALE - NGAG
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6528df0caaebb88318fda40a
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Sur la facturation d'actes non prévus par le titre XVI de la NGAP La caisse fait valoir que M.
Source officielleChambre Sociale
65aa2d49009f81000890db52
18 janvier 2024
18 janvier 2024
des dispositions générales de la NGAP) - le non-respect de la règle de non-cumul de la cotation au cours de la même séance (article 11 de la NGAP) - le non-respect des règles de facturation (article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201378
1 juillet 2010
1 juillet 2010
nationale d'assurance maladie du 3 avril 2006, qu'une période de tolérance pour les médecins libéraux exerçant en cabinet leur permettant d'appliquer la Nomenclature générale des actes professionnels (NGAP
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210384
9 juillet 2020
9 juillet 2020
que 148 radiographies de profil pour 128 patients avaient été réalisés non dans le cadre du diagnostic mais dans le cadre du suivi ou de la fin d'un traitement orthodontique en contravention avec la NGAP
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
651fa4fcc601f083189914ee
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Sur le grief tiré du non- respect de l'article 11B de la NGAP Il résulte de l'article 11B de la NGAP que lorsqu'au cours d'une même séance, plusieurs actes inscrits à la nomenclature sont effectués
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200356
12 mars 2015
12 mars 2015
demande de la caisse ; que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie reproche au praticien la facturation d'un nombre d'actes AIS3 par 24 heures dépassant la limite maximale prévue par l'article 11 de la NGAP
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200357
12 mars 2015
12 mars 2015
actes figurant dans la liste mentionnée à l'article L 162-2-7 du Code de la Sécurité Sociale sont regroupés en deux parties, la CCAM qui regroupe les actes techniques réalisés par des médecins et la NGAP
Source officielleCour d'Appel
6253cbc7bd3db21cbdd8e3f7
7 juin 2011
7 juin 2011
R.G : 10/02605 Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Référé du 08 mars 2010 RG : 2009/03324 ch no SARL BOMA NGA NA ELENGI C/ Z...
Source officielle8ème chambre 2ème section
69dd3926cdc6046d471f15f4
7 avril 2026
7 avril 2026
représenté par Maître Ariane LAMI SOURZAC, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0380 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Frédéric LEMER GRANADOS, Vice-Président assisté de Nathalie NGAMI-LIKIBI
Source officiellecr
613725f0cd58014677421b49
30 mai 2001
30 mai 2001
procédant à une cotation alternative et systématique d'actes dans un dessein préalablement formé de faire échec à l'application des dispositions de la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
625bae7544cde4277d1bd60a
15 avril 2022
15 avril 2022
Les actes pris en charge sont déterminés par la Nomenclature générale des actes professionnels (NGAP).
Source officielleChambre Sociale
62be906d55cf2069b36618fd
13 mai 2022
13 mai 2022
- cotation majoration de nuit non stipulée sur la prescription : Aux termes de l'article 14 de la Nomenclature générale des actes professionnels (NGAP), lorsque, en cas d'urgence justifié par
Source officielle3e chambre sociale
6684eaeea0de54ff609f7e74
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Anomalie 1 : Non-respect de la NGAP Nombre de dossiers, nombre d'anomalies : ' 5 160 anomalies, ' 2 959 bénéficiaires.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
5fca75377d14326242d83da5
9 octobre 2020
9 octobre 2020
-la notification d'indu est irrégulière comme insuffisamment motivée : la motivation stéréotypée, limitée à la « violation de l'article 14 de la NGAP » est manifestement insuffisante et ne permet pas au
Source officielle14e Chambre
61627b5c92e3db741f8570e7
30 janvier 2014
30 janvier 2014
caisse ; Attendu que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie reproche au praticien la facturation d'un nombre d'actes AIS3 par 24 heures dépassant la limite maximale prévue par l'article 11 de la NGAP
Source officiellePage 4 sur 47