débouter les salariés de leurs demandes au titre du versement de la prime de panier en vertu du principe de l'égalité de traitement, sans constater que cette cause objective résulterait de l'accord initial NAO

peut s'assimiler ni à un début, ni à une création d'activité au sens des dispositions précitées ; qu'en l'espèce, le cotisant est resté un professionnel de la rééducation (tel que défini par son code NAF

Au mois de mars 2023, la société Codirep a engagé la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise (NAO).

organisme mutualiste régi par le code de la Mutualité et relevant de la convention collective nationale de la Mutualité, qu'il n'employait que 10 chirurgiens dentistes sur 130 salariés, que le code APE ou NAF

Nadir, - X...Yves, contre l'arrêt de la cour d'assises du HAUT-RHIN, du 6 novembre 1996, qui, pour tentative de vol avec arme et délits connexes, a condamné le premier à 14 ans de réclusion criminelle

d'articles de voyage" » quand la pièce n° 4 versée aux débats par la société Lys république 34 n'était pas un extrait K-bis mais une fiche d'information de la société sur le site Infogreffe indiquant le code NAF

X..., propriétaire d'un hangar métallique, l'a donné à bail à la société Na Di Bo, aux droits de laquelle est la société Finacha ; qu'à la suite de la résiliation amiable de ce bail, la société Na Di

Selon ses dernières conclusions, remises au greffe le 21 octobre 2023, la SAS Renov Nad demande à la cour de confirmer le jugement en toutes ses dispositions, débouter M.

Z... - CPO, alors que les marchandises étaient commandées par Nasser Y... et Alexandre) ; que M.

, avait manqué à son obligation contractuelle d'information en ne réagissant pas dès lors qu'elle avait eu connaissance des renseignements d'urbanisme faisant état de ce que la parcelle était en zone NAC

urbanisable à terme" ; que la cour d'appel, pour dénier à la parcelle expropriée la qualité de terrain à bâtir, s'est bornée à relever que le terrain était en zone NA, sans analyser la situation juridique

1996), qui fixe l'indemnité leur revenant à la suite de l'expropriation au profit de la commune de Beaufort-sur-Doron de deux parcelles leur appartenant, de retenir que ces parcelles, classées en zone "NA

ne renvoient pas à une activité listée à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts, sans vérifier si - nonobstant les mentions portées sur son Kbis et son code NAF - la société n'exerçait

X... en qualité de délégué syndical au sein des trois entreprises, alors, d'une part, selon le moyen, que le code NAF des trois établissements est différent, que le juge n'a pas répondu à l'argument selon

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Na Pali Quicksilver, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

DU 19 Mai 2026 Minute numéro : N° RG 26/00298 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PCLM Code NAC : 30B S.C.I. LES BUIS C/ S.A.R.L.

Nasser, - Y...

Elle apparaît seulement comme dirigeante de la société NAOS MURS BAILLY. Aucune relation contractuelle directe ne lie ARTBUILD à la société NAOS HÔTEL GROUPE.