Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 16/55469 APPELANTE Madame [R] [G] [Adresse 1] [Localité 1] née le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 2] (TUNISIE) Représentée et assistée de Me Morgane

cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 Assistée à l'audience par Me Morgane

Thomas, contre l'arrêt n° 479 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 30 mai 2001, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, les a condamnés chacun à 6

Greffier, lors des débats : Mademoiselle Morgane PETELICKI, Greffier ARRÊT : Contradictoire Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement

Syndicat SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1] Le : Exécutoire à : la SELARL BRG Copies conformes à : la SELARL ARMEN la SELARL BRG la SELARL O2A & ASSOCIES la SELARL THOMAS-TINOT

cour d'appel de Chambéry [Adresse 8] [Adresse 8] N°SIREN : 830 490 413 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité auidt siège Représentées par Me Morgane

NEXITY IR PROGRAMMES SEERI [Adresse 13] [Adresse 13] [Adresse 13] représentée par Maître Emmanuelle MORVAN de l’AARPI FRECHE ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #R211 DEFENDEURS Le syndicat

[Adresse 4] [Localité 4]/France N° SIRET : 999 990 062 Représentée par Me Morgan JAMET de la SELARL Arst Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C0739 Assistée de Me Bruno OUADRAOGO, substituant

jugement entrepris en ce qu'il a dit que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, et d'avoir, en conséquence, condamné la société Ventana Medical Systems à payer à Monsieur Thomas

puis prorogé au 21 avril 2022, les parties en ayant été avisées, dans l'affaire entre : S.A.S. [5] prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Thomas

de CLERMONT-FERRAND suppléant Me Emily JUILLARD, avocat au barreau de PARIS APPELANTE ET : CPAM [Localité 3] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me François BRETONNIERE suppléant Me Thomas

Moyen produit par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils, pour Mme Y....

Thomas de consulter de manière indépendante les informations que renfermaient les comptes rendus, et de rédiger une note sur leur contenu.

INTIME: Monsieur Norbert Y... 6 rue Saint Nicolas 49640 MORANNES Convoqué, Représenté par Maître Claudine THOMAS, avocat au barreau d'ANGERS.

2] [Localité 4] N°SIREN : 662 042 449 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Dominique PENIN du PARTNERSHIPS MORGAN

21], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Me Michèle de KERCKHOVE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 26, Me Emmanuelle MORVAN

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 5 octobre 1999, en qualité de consultante senior en gestion de patrimoine, selon un contrat de travail à durée indéterminée par la société JP Morgan

Martin PROUTEAU, Greffiers lors des débats et lors du prononcé Sophie LE MORVAN JUGEMENT Prononcé en premier ressort, par décision Contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément