Attendu que M. et Mme X... font grief au Tribunal d'avoir rejeté leur recours contre cette décision alors, selon le moyen, d'une part, que les prestations familiales sont dues pour les enfants âgés de moins

qu'il a effectué au moins 800 heures de travail salarié ou assimilé au cours des douze mois civils ou des 365 jours précédant l'interruption de travail ou la constatation de l'état d'invalidité résultant

est versé à l'ensemble du personnel des magasins" ; que "les conditions d'attribution de ce 13e mois sont les suivantes : avoir au moins un mois d'ancienneté dans l'entreprise et être inscrit à l'effectif

six mois, dont le lieu d'exécution se situe au plus à 50 km du domicile du salarié et moyennant une rémunération d'au moins 80 % de son ancien salaire de base mensuel brut ; qu'en déboutant le salarié

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions d'appel régulièrement signifiées, Mme X... faisait valoir que la Banque de Savoie était d'autant moins

6 mois ; Mais attendu qu'en retenant qu'il ne résultait pas des pièces produites que M.

à mot les affirmations de l'employeur développées dans ses conclusions d'appel et à déduire leur réalité de l'absence de protestation élevée par le salarié lors des régularisations pratiquées, la cour

Y... avait disposé, durant l'année 1988, à tout le moins, de moyens au moins équivalents à ceux mis à la disposition de son prédécesseur en 1987, sans pour autant éviter une régression considérable du

Mme [S] fait grief à l'arrêt de déclarer les demandes de Mme [Z] recevables et de rejeter, en conséquence, la fin de non-recevoir, tirée de l'absence de notification de l'assignation au préfet au moins

En statuant ainsi, en allouant à l'intéressée une somme représentant onze mois de salaire, alors que pour un salarié dont l'ancienneté dans l'entreprise est de cinq années complètes, le montant minimal

Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamné à payer au salarié, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité représentant 6 mois

Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Brouard, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire

X... avait déjà exercé son mandat pendant vingt-six mois ; qu'il avait donc droit à la rémunération qu'il aurait dû percevoir dans la limite du plafond de trente mois moins les vingt-six mois déjà effectués

C... n'a fait que reprendre en y apportant des précisions et ainsi confirmer les explications antérieures relatées par Le Monde sur le soutien financier apporté par M.

, alors, selon le moyen, qu'il résulte du contrat de travail que la salariée percevait tous les mois un fixe de 5 000 francs considéré "comme commission qui s'ajoutera au pourcentage sur les ventes du

. ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement de l'avoir radiée de la liste électorale, alors, selon le moyen, qu'elle réside à Font-Romeu depuis 6 mois au moins et en justifie et qu'elle est inscrite

et l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Martinique ; "aux motifs que l'expert commis par le juge d'instruction est formel pour dire et certifier que l'arme "ne peut partir intempestivement à moins

une action aux fins, notamment, de voir suspendre leurs obligations de paiement, d'obtenir des délais de grâce de vingt-quatre mois et la déchéance du droit aux intérêts concernant trois prêts immobiliers