de douze mois à la catégorie professionnelle dans laquelle elle est classée au moment de l'arrêt de travail consécutif à l'accident, il convient de déterminer le salaire servant de référence au calcul

favorable au salarié que la convention collective applicable au moment de sa conclusion ; que l'arrêt attaqué constate que la clause de non concurrence insérée dans le contrat de travail de M.

Code de procédure pénale ; "en ce que la question n° 1 est formulée de la manière suivante : "l'accusé X... est-il coupable d'avoir à Villeneuve-Saint-Georges, en 1991 et 1992, en tout cas depuis moins

X... fait enfin grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Europa à ne le garantir que pour la moitié des condamnations prononcées contre lui, alors qu'en retenant un tel partage au seul motif qu'il était

rejet

son recours tendant au traitement de sa situation de surendettement, alors « que la mauvaise foi doit être caractérisée par le juge ; qu'en s'étant borné à faire allusion à un « comportement pour le moins

où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ; qu'il appartient

la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE LOUIS MOUSSET

où il s'était fait servir de l'alcool ; que la constatation qu'un procès verbal d'audition indiquait qu'au moment de leur intervention sur les lieux de l'accident, sans que ce moment soit précisé, les

et de la résiliation judiciaire du contrat de travail, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 3121-33 du code du travail que le salarié doit bénéficier d'une pause d'au moins

de onze salariés ; que la cour d'appel a elle-même constaté que la société justifiait employer habituellement moins de onze salariés au moment du licenciement ; qu'en ordonnant néanmoins à celle-ci de

travailleurs des établissements pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 que les organisations syndicales ont le droit de désigner un délégué dans les établissements et entreprises de moindre

des capitaux existant au moment de l'ouverture de la succession du conjoint survivant; qu'enfin, il a été indiqué que l'épouse pourrait vendre et acheter les valeurs mobilières qu'elle jugerait bon

cassation

R..., que ce soit au moment de la donation litigieuse ou lors de l'introduction de l'instance, alors que si le créancier a la charge d'établir l'insolvabilité au moins apparente du débiteur, c'est à ce

F... a été monté brutalement dans le car par "deux collègues de l'UMS" et, subsidiairement, sur le fait que D... a reconnu être monté dans le car où M.

employé ; que Issam X... soutenait que Moulay Z... l'avait menacé avec un couteau ; que la cour d'appel relevait qu'il n'était pas contesté que l'altercation verbale avait bien eu lieu et que, à ce moment-là

X..., alors, selon le moyen : 1°/ qu'à moins que le patrimoine de la caution, au moment où elle est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation, un créancier professionnel ne peut se prévaloir