salaire dû en exécution de ce contrat et s'il se prétendait libéré de cette obligation en raison de la rupture du contrat, c'est à lui qu'incombait la charge de prouver cette rupture, que l'arrêt, en mettant

l'impôt foncier est un impôt émis au nom du propriétaire foncier et dont celui-ci est personnellement redevable vis-à-vis de l'administration fiscale, qu'à défaut de clause claire et précise du bail mettant

les a assignés en restitution de la somme de 97 904,36 euros ; Attendu que les consorts [R] font grief à l'arrêt de les condamner à payer la somme de 36 116,06 euros, alors, selon le moyen, qu'en mettant

commission administrative qui l'a radié des listes électorales de la commune de Coti-Chiavari, alors que, précédement inscrit et bénéficiant de la permanence, il pouvait se prévaloir d'une présomption mettant

de la banque dans la désignation du bénéficiaire de l'assurance, alors, selon le moyen, que la preuve de l'exécution d'un devoir de conseil et d'information incombe au débiteur dudit devoir ; qu'en mettant

époux C..., est intervenue à l'instance ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté les consorts C... de leur demande, alors qu'en se déterminant par de pures et simples affirmations ne mettant

calculée en fonction des dispositions du jugement de 1975, et non de celles de l'accord intervenu en 1978, qu'elle considérait comme caduc du fait de son inexécution partielle ; Attendu que la banque, mettant

moyen : Attendu que les salariés font grief aux jugements attaqués d'avoir omis de mentionner la qualité d'employeur ou de salarié des conseillers prud'hommes ayant composé le bureau de jugement, mettant

X... de s'arrêter sur le trajet habituel le menant à son lieu de restauration pour retirer des billets de banque à un distributeur sans pénétrer dans les locaux de l'établissement, et pour effectuer un

époux X... du quantum de la créance invoquée par le créancier saisissant était fondée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 141 et 143 de la loi du 1er juin 1924 mettant

à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que, d'une part, la faute inexcusable de l'employeur suppose que le dommage ait été provoqué par un fait qui lui soit imputable ; qu'en mettant

lui seul, elle aurait violé l'article 1315 du Code civil, alors que, d'autre part, les époux Y... avaient fait valoir, dans leurs conclusions laissées sans réponse, que l'expert s'était contredit en mettant

aux sommes qui auraient dû être perçues; Attendu que la société fait grief aux arrêts d'avoir dit qu'elle devait réparer le préjudice causé aux salariés, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en mettant

BMW de Alain Y... étaient liés aux précédents ; "alors, d'une part, que Robert X... et les trois témoins avaient décrit le principal agresseur comme étant de type européen, âgé de 30 à 35 ans, mesurant

raison d'une explosion de gaz , alors, selon le moyen : 1 / qu'en ne répondant pas aux conclusions de GDF et de son assureur, faisant valoir que le raisonnement par élimination des premiers juges mettant

soit pas placée dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire; que, dès lors, en l'espèce, en énonçant que les déclarations des trois témoins cités à la demande de la défense mettant

produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent

tendant à la condamnation de la société Géodis à lui payer des dommages-intérêts pour non-restitution d'un matériel laissé en dépôt, au motif qu'elle refusait de produire l'inventaire de ses stocks, mettant