LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'ASSOCIATION (ADAPAM) AIDE A DOMICILE AUX PERSONNES AGEES DE MERVILLE, dont le siège social est sis à Merville

F ainsi que la commune de Merville-Franceville. Deux notes en délibéré, enregistrées le 13 mars 2024 et le 15 mars 2024, ont été produites pour la commune de Merville-Franceville, Mme D et M. F.

France a rejeté son recours dirigé contre la décision implicite du consul général de France à Kinshasa (République démocratique du Congo) refusant un visa d'entrée en France au profit de ses enfants, Merveille

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la commune de Merville est rejetée. Article 2 : La somme que la commune de Merville est condamnée à verser à M. B est portée de 5 000 euros à 60 516 euros.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 décembre 2023, Mme A B, représentée par Me Hortal, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du maire de Merville du 25 août 2023

(Meurthe-et-Moselle), en cassation d'une ordonnance rendue le 25 juin 1990 par le premier président de la cour d'appel de Nancy, au profit de la société civile immobilière (SCI) Le Clos de Médreville

F ainsi que la commune de Merville-Franceville. Deux notes en délibéré, enregistrées le 13 mars 2024 et le 15 mars 2024, ont été produites pour la commune de Merville-Franceville, Mme D et M. F.

La Société Madame Esther Mervil reconnaît avoir convoqué M.

Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 22 février 2024, le maire de Merville a délivré un arrêté de non-opposition à déclaration préalable relatif au projet de M. A.

octobre 2024 dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : Madame [W] [O] [F] [D] [V] épouse [N] née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 9] (CAMEROUN) [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Merveilles

A ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Merville la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

administratif de Versailles a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 21 et 28 mars 2004 en vue de la désignation du conseiller général du canton de Méréville

2025, la SCI Moreno Immo, représentée par Me Bayard-Thibault, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire n° 870 du 24 octobre 2024 d'un montant de 7 750 euros par lequel le maire de Merville

2025, la SCI Moreno Immo, représentée par Me Bayard-Thibault, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire n° 871 du 24 octobre 2024 d'un montant de 7 750 euros par lequel le maire de Merville

2025, la SCI Moreno Immo, représentée par Me Bayard-Thibault, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire n° 872 du 24 octobre 2024 d'un montant de 7 500 euros par lequel le maire de Merville

2025, la SCI Moreno Immo, représentée par Me Bayard-Thibault, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire n° 607 du 5 juillet 2024 d'un montant de 7 500 euros par lequel le maire de Merville

a rejeté son recours dirigé contre la décision du 19 juin 2006 par laquelle le ministre des affaires étrangères a refusé de délivrer un visa d'entrée et de long séjour à Fath Ornella B et Batadila Merveille

Par délibération du 10 décembre 2021, le conseil municipal de la commune de Merville a approuvé la révision de son plan local d'urbanisme (PLU).