AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372544cd5801467741c5aa
21 octobre 1992
21 octobre 1992
Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, du 11 octobre 1991, qui, pour délit de fuite, conduite d'un véhicule sans assurance et contravention au Code de la route, l'a condamné
Source officiellePage 4 sur 611
cr
61372653cd58014677424adc
28 septembre 2004
28 septembre 2004
Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 30 octobre 2003, qui, pour vol aggravé, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ;
Source officielle