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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00979
3 novembre 2009
3 novembre 2009
forcée du bail de l'immeuble affecté à l'activité de l'entreprise que si elle s'inscrit dans le cadre d'une véritable cession de fonds de commerce ; que l'adoption d'un plan de cession aux termes duquel
Source officielle9ème chambre
DTA_2408914_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Par ailleurs, il est constant que les cessions des logiciels conçus par M. B sont intervenues les 7 septembre et 30 novembre 2016.
Source officiellecomm
613723fbcd58014677410b6c
29 avril 2002
29 avril 2002
Cornélius, Maxime Y..., mandataire de justice, domicilié ..., ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Impérial garage, société anonyme, M.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488324.20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Maxime Boutron, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Leduc, Vigand, avocat de M. B. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleExpropriations 1
65aebb1e54a01215df740b5d
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Par un arrêté préfectoral n° 2022-0432, en date du 18 février 2022, les lots situés dans le bâtiment 3 de la copropriété du Chêne pointu ont été déclarés cessibles au profit de l'EPFIF.
Source officielleciv1
60794b559ba5988459c42b50
7 juillet 1982
7 juillet 1982
QUELQUES MOIS PLUS TARD ; QU'AINSI, M MAXIME X...
Source officielleciv1
613720dccd580146773ef037
2 mai 1989
2 mai 1989
X... a demandé la nullité du contrat de cession pour cause illicite et la restitution des 40 000 francs ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 3 décembre 1987) a accueilli cette demande ; Attendu que
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101425
3 décembre 2014
3 décembre 2014
ALORS QUE dans ses écritures d'appel (p. 13), madame Marie Arlette X... avait fait valoir que l'acte de cession, par monsieur Maxime Gérard X..., de 38 des 40 parts sociales de la SCI TIA dont il était
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69fb1fd7cdc6046d47c8e7bc
29 avril 2026
29 avril 2026
dans une perspective de poursuite d'activité et de présentation, à terme, d'un plan de redressement sur IDMAG, Que néanmoins, cette opération reste très hypothétique, et l'éventualité d'un plan de cession
Source officielle1ère Chambre A
6033fe605ee6e6ae63208a5c
21 février 2017
21 février 2017
que ses avenants, faits en fraude de ses droits, - juge inopposable à la caisse régionale du crédit agricole l'acte de donation en nue-propriété du bien immobilier situé [Adresse 9], situé à Sainte Maxime
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019737261
7 novembre 2008
7 novembre 2008
Maxime A, demeurant ...; M.
Source officielleCour d'Appel
6253c876bd3db21cbdd8558d
8 mars 2001
8 mars 2001
FAITS PROCÉDURE PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES La société de droit italien BANCO AMBROSIANO VENETO a consenti, en février 1997, à la société MAGIS BOOK S.P.A., filiale italienne de la société MAXI LIVRES
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:471878.20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Maxime Boutron, rapporteur public. La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Soltner, avocat de M. B. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellesoc
61372342cd5801467740778c
10 février 1999
10 février 1999
Maxime X..., demeurant ...
Source officiellesoc
6137227ccd580146773fd8eb
13 juin 1995
13 juin 1995
Paul Y..., demeurant ..., Sainte-Maxime (Var), en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9ème chambre sociale), au profit de la société Distillerie parisienne
Source officiellePremière Chambre
65b40ba9753f879640d67cee
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L'attestation notariée produite n'indique pas la nature précise de la cession qui est intervenue. Il est uniquement précisé que M.
Source officiellecomm
613723cbcd5801467740e42d
11 décembre 2001
11 décembre 2001
Maxime A..., 2 / Mme Simone B..., épouse A..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1998 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre), au profit : 1 / de M.
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007630739
18 juin 1990
18 juin 1990
Considérant qu'il ressort des dispositions des articles 150 A et 150 C du code général des impôts dans leur rédaction applicable au présent litige, que les plus-values réalisées lors de la première cession
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6440d818e704a005d1ed708b
19 avril 2023
19 avril 2023
[U] au projet de cession du bail commercial, condamné M.
Source officielleExpropriations 3
66fedae5172da17169e908b4
3 octobre 2024
3 octobre 2024
En conséquence, il convient de faire droit à la demande et de donner acte de cette cession.
Source officiellePage 4 sur 33