En effet, ces primes correspondaient aux facultés d'épargne de leur mère et les contrats constituaient une prévoyance voulue par leurs parents.

JUGEMENT : - au fond, - réputé contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort, - mis à disposition au greffe, - rédigé par Louise AUBRON-MATHIEU, - signé par Louise AUBRON-MATHIEU, juge placée

Agence nationale de l'habitat a implicitement rejeté son recours préalable obligatoire à l’encontre de la décision du 4 septembre 2024 retirant la décision lui attribuant une subvention au titre de la prime

la directrice générale de B nationale de l'habitat a rejeté leur recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision du 22 mai 2023 rejetant la demande de subvention au titre de la prime

enregistrée le 29 janvier 2024, M. et Mme A demandent au tribunal d'annuler la décision du 31 juillet 2023 par laquelle l'Agence nationale de l'habitat a retiré la subvention accordée au titre de la prime

générale de l'Agence nationale de l'habitat a implicitement rejeté son recours préalable obligatoire à l'encontre de la décision du 28 mars 2024 refusant le paiement d'une subvention au titre de la prime

notamment la prime forfaitaire de vente qu'il estimait être devenue un élément du salaire ; Attendu que pour débouter M.

B... une subvention au titre de la prime de transition énergétique, d’enjoindre à l’Agence nationale de l'habitat de verser la subvention et de mettre à sa charge la somme de 1500 euros sur le fondement

de prime conventionnelle d'ancienneté, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour la débouter de sa demande de rappel de prime d'ancienneté l'arrêt retient qu'elle sollicite l'application

CAISSE D'EPARGNE CEPAC Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien BADIE Me Mathieu JACQUIER Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Juge de

régimes matrimoniaux DEMANDEUR : Monsieur [X] [C] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me David SANTONI, Avocat, #D1824 DÉFENDEUR : Madame [H] [N] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Mathieu

de réception par l'Agence nationale de l'habitat de la demande de prime y ouvrent droit.

Matthieu X..., domicilié [...] , assisté de Mme Laure E..., prise en qualité de curateur, 5°/ à la société HSBC France, société anonyme, dont le siège est [...] , 6°/ à la société HSBC assurances vie

B... une subvention au titre de la prime de transition énergétique, d’enjoindre à l’Agence nationale de l'habitat de verser la subvention et de mettre à sa charge la somme de 1500 euros sur le fondement

A... une subvention au titre de la prime de transition énergétique, d’enjoindre à l’Agence nationale de l'habitat de verser la subvention et de mettre à sa charge la somme de 1500 euros sur le fondement

directrice générale de l’Agence nationale de l'habitat a implicitement rejeté le recours préalable obligatoire à l’encontre de la décision retirant la décision lui attribuant une subvention au titre de la prime

Agence nationale de l'habitat a implicitement rejeté le recours préalable obligatoire à l’encontre de la décision du 13 juin 2022 retirant la décision attribuant à Mme B... une subvention au titre de la prime

B... une subvention au titre de la prime de transition énergétique, d’enjoindre à l’Agence nationale de l'habitat de verser la subvention et de mettre à sa charge la somme de 1500 euros sur le fondement