et renforcement de l’escalier bois.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 1 Expédition exécutoire - Me Matthieu LEROY délivrées le : + 1 copie dossier ■ 5ème chambre 1ère section N° RG 22/07693 N° Portalis 352J-W-B7G-CXGAM N

PARTIE INTERVENANTE VOLONTAIRE ET COMME TELLE INTIMEE : VILLE DE PARIS prise en la personne de Madame Le Maire Madame [L] [J] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée et assistée de Me Bruno MATHIEU

[G] [H] Formule exécutoire le : à : Me Marie agnès ROBLOT la SCP X.COLOMES S.COLOMES-MATHIEU-ZANCHI COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1° SECTION ARRET DU 17 JANVIER 2023

FRANCE III agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de

Bertrand Mathieu, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - Les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Pierre X..., demeurant HLM Saint-Mathieu, escalier 1, n 122, Perpignan (Pyrénées-Orientales), 2 / de la société Pompes funèbres générales, sise ...

Président du TGI de PARIS - RG n° 17:57156 APPELANTE VILLE DE PARIS prise en la personne de Madame Le Maire de [Localité 1] [E] [I] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée et assistée de Me Bruno MATHIEU

en cause, aux heures où un éclairage était nécessaire, que depuis quelques temps cet escalier était dépourvu d'éclairage ; (...) que le prévenu n'avait pas délégué sa compétence en matière de sécurité

avec pièce sous le dit escalier et pièce au-dessus", M.

Mathieu MAURI, Président de Chambre M. Jean- Marc ARMINGAUD, Conseiller M. Georges TORREGROSA, Conseiller qui en ont délibéré.

CANOPEE GESTION, RCS de [Localité 12] sous le n°842 828 667, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 10] Représentés par Me Matthieu

[5] [Adresse 8] [Localité 2] Représentée par Mme [M] [T], muni d'un pouvoir régulier, *** L’affaire a été débattue le 18 Novembre 2024 en audience publique devant le tribunal composé de : Matthieu

[M] [C], et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 20 octobre 2021 où étaient présents M.

RE F E R E N° Du 12 Avril 2024 N° RG 23/00894 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KSFD 5AF c par le RPVA le à Me Mathieu DEBROISE, Me Etienne GROLEAU, Me Sophie SOUET - copie dossier - 2 copies service

Z... et Mlle A..., s'il a relevé que, s'agissant de ces derniers, l'escalier est "un peu raide", il ne résulte pas de ses constatations la dangerosité de l'escalier ; que l'existence de ce désordre n'est

] [Localité 5] représenté par Maître Eric CANCHEL de la SELEURL CANCHEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0937 DÉFENDERESSES Société SEGO [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Maître Mathieu

Emmanuelle, ..., décédé le 24 avril 1997, aux droits duquel se trouvent ses héritiers : 1 / Mme Mathilde Z... veuve X..., domiciliée ..., 2 / M.