contrôle n'est pas justifiée ; qu'il est en revanche établi par les constatations du procès-verbal que Jacques X... a refusé de déférer à la demande qui venait de lui être faite consistant à déposer ses bagages

X..., la participation de ce dernier à cette bande ressortant tant de l'empreinte relevée sur la pile d'une des balances servant à préparer les choses retrouvées dans la cave que de l'odeur se dégageant

227 du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code deprocédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Baptiste Y... coupable de fraude en matière

les machines fonctionnaient par un système de double jeu, le jeu "pocker" étant contenu sur une plaque logique dissimulée à l'intérieur du mécanisme, et actionné par une télécommande détenue par le barman

Harry, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 8 mars 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui pour infractions en matière d'hygiène et de sécurité du travail

; qu'en effet, selon la jurisprudence constante, une telle rétroactivité n'est pas, à défaut de règle contraire expresse, applicable aux dispositions de circonstances, telles que les règlements en matière

succession de règlements de comptes intervenus entre, d'une part, les nationalistes de la mouvance Armata E... et, d'autre part, les membres de la brise de mer pour le contrôle des machines à sous en Balagne

 : P0438, substituée par Me Marie HUARD, avocat au barreau de PARIS CAISSE DE COORDINATION AUX ASSURANCES SOCIALES DE RATP (CCAS) [Adresse 8] [Localité 4] représentée par Me Catherine LANFRAY MATHIEU

que l'on circule en pouvant être hélé par un passant à la recherche d'une voiture de place ; qu'elle ne réserve, en aucun cas aux taxis le monopole du transport particulier des personnes et de leurs bagages

selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut statuer par un motif d'ordre général ; que, pour juger que les parties au litige étaient liées par un contrat de transport, la cour d'appel a énoncé qu'« en matière

Zheng à la peine de 24 mois d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis; "alors qu'en matière correctionnelle, selon les dispositions combinées des articles 132-19 et 132-24 du Code pénal, le choix d'une

), le 3 janvier 2013, à la suite d'un démarchage à domicile, M. et Mme [C] (les emprunteurs) ont acquis de la société Groupe solaire de France (le vendeur) une installation photovoltaïque avec ballon

témoignage dont l'identité de son auteur n'est pas portée à la connaissance de celui à qui ce témoignage est opposé, porte atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance

représentant la Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes des Pyrénées Orientales était partie intervenante et a été entendu ; "alors qu'en cas de poursuites en matière

E... avec le redevable légal des impôts fraudés ; qu'en l'espèce, celui-ci a passé les écritures de TVA non déclarée sur les balances et les bilans de la société [...] , de sorte que les liasses envoyées

; qu'il apparaît donc que le délit de distribution sans autorisation à destination d'industries de transformation de sources de matières premières constituées de substances actives à usage pharmaceutique

que l'on circule en pouvant être hélé par un passant à la recherche d'une voiture de place, mais elle ne réserve, en aucun cas aux taxis le monopole du transport particulier des personnes et de leurs bagages

que l'on circule en pouvant être hélé par un passant à la recherche d'une voiture de place ; qu'elle ne réserve, en aucun cas aux taxis le monopole du transport particulier des personnes et de leurs bagages