les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 211-10 et R. 211-13 du Code des assurances, 591 et 593 du Code de procédure pénale

Antoinette, veuve A..., tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur légal des biens de son fils mineur Mathias A..., -2°)- D...

Muriel, veuve Z..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administrateur légal des biens de ses enfants mineurs Amandine Z... et Mathieu Z..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel

ECOFOCIS Chambre civile - première section Le : Exécutoires à ME PERRAND ME BOURIACHI Copies conformes à: [U] [H] ECOFOCIS DEMANDEURS : S.A.R.L.

[B] [Z] [F] [M] [C] C/ Société CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN Copie exécutoire délivrée le : à : Me PERRAUD Me KERVIO RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU

Marthe, - L'ASSOCIATION D'AIDE AUX VICTIMES, ès qualités d'administratrice ad'hoc des mineurs Adam, Thomas et Mathieu Y..., représentée par Anne Z..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre

avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-29, 222-30 du code pénal

permis pendant trois ans et a statué sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 du Code pénal

(GUADELOUPE) [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 4] Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Matthieu

Elle critique l'ordonnance déférée, qui s'est bornée à limiter la clause pénale, au motif que l'indemnité de résiliation est, elle aussi, une clause pénale, susceptible de modération par le juge du fond

, 593 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... coupable de violences ayant entraîné une incapacité de travail n'excédant pas huit jours à l'encontre d'Ahmed

GROUPE AZUR, Vu les mémoires produits en demande commun aux deux demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 319 et R. 40-4 du Code pénal

Mme Labrousse, conseillère de la chambre, et Mme Louvet, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a fait application des dispositions de l'article 803-7 du code de procédure pénale et a ordonné le placement sous contrôle judiciaire de M.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Francis MARTIN, président de chambre Madame Véronique MAUSSIRE, conseiller Madame Florence MATHIEU, conseiller GREFFIER : Monsieur

ASSURANCES MUTUELLES Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean-David CHAUDET Me Matthieu

; "en ce que l'arrêt ne mentionne pas le nom des magistrats qui l'ont rendu ; "alors qu'aux termes de l'article 486, alinéa 1, du Code de procédure pénale qui s'applique aux décisions rendues par

Anne-Marie, veuve Z..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, en date du 22 août 1995, qui, dans les poursuites exercées contre Mathias Y... pour homicide