AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137217acd580146773f4154
13 février 1991
13 février 1991
conclusions responsives, la société Bio France avait fait valoir qu'en leur qualité de professionnel, les établissements Malterre se devaient en toute hypothèse de s'enquérir de la destination des lieux de manière
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SELARL MATHIERE & ASSOCIES
10/07/2026
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SELARL MATHIERE & ASSOCIES
Aux termes d'un acte sous signature privée en date à LA ROCHELLE du 27 mai 2026 la société PM AVOCATS, société à responsabilité limitée au capital de 1 000 euros, dont le siège social est 1 Promenoir des Coureauleurs, Le Gabut, 17000 LA ROCHELLE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 821 033 883, et la société SELARL MATHIERE & ASSOCIES, société à responsabilité limitée au capital de 137 204,12 euros, dont le siège social est 1 Promenoir des Coureauleurs Le Gabut 17
29/05/2026
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Mathière, Bertrand Philippe Jean Gabriel
22/02/2026
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SELARL MATHIERE & ASSOCIES
21/10/2025
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SELARL MATHIERE & ASSOCIES
02/10/2024
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civ1
613722b9cd58014677400a37
4 juin 1996
4 juin 1996
Sur les deux moyens, réunis : Attendu que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Toulouse et du Midi Toulousain fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 septembre 1993), statuant en matière
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