DELISLE agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 20] [Localité 9] Représentée par Me Jean-marie GAZAGNES de l'AARPI

relevé par la société Neopost France (la société Neopost) et la société Mail Finance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 novembre 2014) et les productions, que la société Marsy a conclu, le 27 mars

Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 10 mars 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, M.

(Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1991 par la cour d'appel de Paris (21e chambre A), au profit de la société Logabax, sise ...

(Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1991 par la cour d'appel de Paris (21e chambre A), au profit de la société Logabax, sise ...

a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (3e chambre civile, 16 juillet 1998, pourvoi n° 96-19.557), que statuant en référé, sur assignations délivrées

Le 16 novembre 2018, elle lui a délivré, en visant la clause résolutoire, un commandement d'avoir à respecter l'article 4 du bail relatif à la destination des locaux loués ainsi qu'un autre commandement

maladie pendant quelques jours, le préavis s'est trouvé prorogé de cette durée par application de l'article 11-3, alinéa 3, de ladite convention collective, en sorte qu'elle a cessé son travail le 10 mai

2010, pour adhérer à un autre réseau, celle-ci l'a assignée en paiement de redevances, de factures et d'une clause pénale pour violation de la clause de non-réaffiliation stipulée au contrat ; que la

Chauvet, Maron, Déglise, Betoulle, Mmes Slove, Basset, M. Pietton, conseillers, Mmes Sabotier, Salomon, Depelley, Duvallet, Barbé, M. Le Corre, Mmes Prache, Chamley-Coulet, M.

Maître Marie- Claire Y... Z... Maître Claude A... C / S. A. R. L.

Par courrier en date du 25 mars 2020, la société COOP Atlantique a informé la société Aïda Boutique du report du paiement des loyers, charges et taxes dus à compter du 15 mars 2020 jusqu'au terme de la

du 08 SEPTEMBRE 2006 suivant déclaration d'appel en date du 12 OCTOBRE 2006 rg no 06 / 457 APPELANTE : SCI ESPACE MEDICALE DE TROIS MARES 429 Rue Hubert Delisle Trois Mares 97430 LE TAMPON

en recrutement dans des locaux appartenant à la société Epargne foncière (le bailleur) ; qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société, le juge-commissaire a autorisé, par ordonnance du 25 mars

Le 6 mai 2014, Mme [G] a fait délivrer au GFA un commandement de payer les mensualités échues, visant la clause résolutoire insérée au contrat. 4.

Jean-Claude X..., demeurant ... à Berre-l'Etang (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 17 avril 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de la Société

X... et Marc Y... non coupables du délit de diffamation publique envers un particulier ; "aux motifs que "les pièces du dossier, les débats et la consultation de l'enregistrement conduisent la Cour

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 24 avril 2018), le 11 mars 2013, soutenant que les contrats qu'elles proposaient aux consommateurs contenaient des clauses abusives ou illicites, l'association d'aide aux maîtres