Sur le rapport de Mme Vigneras, conseiller référendaire, les observations de la SCP Krivine et Viaud, avocat de Mme [N], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse primaire d'assurance

Leblanc, conseillers, Mme Vigneras, M.

au barreau de PARIS, toque : C1982 Et assistés de Me Gauthier NERAUD, avocat plaidant au barreau de DIJON à DEFENDEUR Monsieur [M] [Z] [Adresse 1] [Localité 10] Représenté par Me Marie-Catherine

ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE Copie exécutoire délivrée le : 10/02/2020 à : Me Françoise BOULAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE (vestiaire 352) Me Roger VIGNAUD

Par actes de commissaire de justice délivrés les 01er et 03 mars 2023, le SDC a assigné la SCCV, la compagnie ALBINGIA, Monsieur [O] [R] et son assureur la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF), la SAS

avocats INTIMES D'autre part, a rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique, le 29 Avril 2003, devant Nicole ROGER, Présidente de Chambre, Catherine

Le 31 mars 2011, la SCI Parosa Courrejean représentée par son gérant M [E], a vendu à la SCI Les Portes d'Arcins, créée le 19 mai 2010, dont le gérant est M [E], les deux immeubles situés à [Localité 10

Leblanc, conseillers, Mme Vigneras, M. Labaune, M.

Leblanc, conseillers, Mme Vigneras, MM.

Elle produit également des bons à tirer de vignettes personnalisées et vignettes de garages partenaires (pièces 9), des bons de commande datés et signés de six garagistes portant sur la commande de packs

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mars 2023 Cassation M.

magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Anne-Marie BENOIT, greffier.

2005 suivant avenant signé le 26 mai 2005.

C'est ce que confirme Marie-Rose Y..., employée au sein de l'étude de Maître D..., notaire devant qui la vente a été conclue.

COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE A - COMMERCIALE CC/ILAF ARRET N°: AFFAIRE N° RG 19/00593 - N° Portalis DBVP-V-B7D-EPI4 jugement du 13 Mars 2019 Tribunal de Commerce du MANS n° d'inscription

Il a également été travaillé à partir du 1er mai 2009 au 31 mars 2011 pour une seconde société la société LEVY FRERES en contrat à durée indéterminée à temps partiel.

En application des articles 1, I, et 2 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, modifiée par l'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020, rendus applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire par l'ordonnance

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mars 2023 Cassation partielle M.