Z... durant son incapacité totale de travail, la somme de 6 290 euros, correspondant aux versements effectués jusqu'au 2 septembre 2002, et en allouant à Marie-Madeleine Z..., au titre de l'incapacité

Par un jugement nos 1500296, 1500480 du 9 mai 2017, ce tribunal a annulé cet arrêté.

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mai 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10165 F Pourvoi n° W 15-26.920 R É P

1983, la société Total raffinage distribution, aux droits de laquelle vient la société Total raffinage marketing, a confié l'exploitation d'une station-service à la société Y... ; que cette dernière a

ayant, dans sa décision définitive du 13 janvier 2020, décidé un effacement total des dettes de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Torcello, dont le siège est à Paris (20e),

X... et la société Sophopar ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 9 mars 2004), que la société Saitec a fourni à la société Total des produits destinés à lutter contre la pollution par hydrocarbures

BPI FRANCE FINANCEMENT [Adresse 19] [Localité 49] représentée par Me Nicole DELAY PEUCH, avocat ( postulant) au barreau de PARIS, vestiaire: A0377 , Me Jacques TORIEL de la SCP TORIEL & ASSOCIES, avocats

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 14 Janvier 2025 par Mme Mylène LEROUX, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier RG n°: 2024R01413 DEMANDEUR SAS TORANN-FRANCE [Adresse 1] comparant par SCP TORIEL

Z..., architecte, assuré par la mutuelle des architectes français (MAF), par la société nouvelle Entreprise Gueble (société Gueble), entrepreneur, la société Contrôle et prévention (CEP) aux droits de

Le 27 mars 2019, la société Total marketing France a assigné en référé la commune en désignation d'un expert pour évaluer l'indemnité d'éviction. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

A..., représentée par Me Tordeur, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d’enjoindre au

Vu la note en délibéré, enregistrée le 7 mai 2019, présentée par la MSE La Tombelle. Considérant ce qui suit : 1.

désigner un expert, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, aux fins constater les désordres affectant la propriété cadastrée AC n° 125 située 95 rue Alphonse Toreille

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2023, le syndicat des copropriétaires (SDC) de l’immeuble « 95 rue Alphonse Toreille » et M. B...

observations de Me CHOUCROY et Me BLONDEL, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE JF & F TORELLI

René V..., demeurant cité Max Barel, à La SeynesurMer (Var), 23°) M. Lucien XW..., demeurant ..., à La Colle d'Artaud, à La Seyne-surMer (Var), 24°) M.

2012, puis celle du 11 août 2012 au 30 juin 2013, et enfin celle du 1er juillet 2013 au 26 mars 2014 (eu égard à la suspension du paiement de cette rente entre le 24 mai et le 10 août du fait du versement