travailleurs salariés (CPAMTS) de Lille, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 octobre 1994 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille, au profit : 1°/ de Mme Marie-Thérèse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtsix mai mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

avaient été déplacés avant l'arrivée des gendarmes enquêteurs ne reposait sur aucun début de preuve véritablement objective ; "alors, d'autre part, qu'il ressort du relevé topographique établi le 21 mars

et pièces reçues le 29 mai 2026 à 17h03 par le conseil de M.

Y... avait lui-même reconnu (PV n° 687 3ème feuillet) que son attitude avait pu apparaître menaçante audit prévenu ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce point, la cour d'appel n'a pas légalement justifié

ce redressement ; Attendu que la société DPE fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'arrêté du 26 mai

Le 1er mai 2022, M. [Q] a constaté des dégâts causés à ses vignes par de grands gibiers, en particulier des chevreuils. Le 8 mar 2022, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

n 361/88 feuillet n° 8) ; que le fait d'appuyer sur la gâchette d'une arme pointée sur un tiers, pour involontaire qu'il puisse être, constitue en soi une imprudence ou une maladresse dans le maniement

Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 28 mars 1988, qui l'a déclaré coupable de diffamation publique envers des particuliers et l'a condamné à des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

serait différent de celui des autres feuillets.

a été remplacé : les lignes sont continues alors que sur les feuillets originaux elles sont discontinues (ligne formée par une série de points); le feuillet, plus récent que les feuillets originaux, n'est

dans la cote D 323, procès-verbal n° 1903-98) pour rédiger, le 29 juin 2000, son réquisitoire définitif qui visait cette cote D 323, la juridiction du Mans l'avait adressée au greffe de la Cour de Cassation

CIV. 3 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mars 2021 Cassation partielle M.

), par la SARL Flytrucks et/ou la SA Air impact et/ou la SARL Caraïbes air cargo dans l'aéroport d'Orly, zone Juliette, bâtiment 132 D à Orly Aérogare (Val-de-Marne), et par la SARL Caraïbes air cargo

Par une lettre notifiée le 10 mars 2023, la SARL Feuillette a demandé au préfet du Jura d'abroger l'arrêté du 5 mai 2010 qui fixe les jours de fermeture hebdomadaire des boulangeries dans ce département