Jean-Marc X... a relevé le 9 mars 2007 appel de cette décision. Les parties ont été convoquées à l'audience du 11 décembre 2007 pour être renvoyées à celles du 11 mars 2008.

A 10 F D'AMENDE POUR AVOIR VENDU DE LA VIANDE SUR LE MARCHE FORAIN A DECINES, SANS AUTORISATION MUNICIPALE; "AU MOTIF QU'IL AURAIT CONTREVENU AUX ARRETES MUNICIPAUX, DONT LA LEGALITE NE SAURAIT ETRE

VENDUES SOUS SA MARQUE A CHAUMONT PENDANT UNE PERIODE DURANT LAQUELLE ELLE N'OUVRIRAIT AUCUN POINT DE VENTE DANS CETTE VILLE ; QUE LA SOCIETE ANDRE AYANT VENDU EN SOLDE DES CHAUSSURES A UN MARCHAND FORAIN

selon le constat d'huissier établi le 7 mai 2023 ; * ce que le déplacement du marché est constitutif d'un détournement de pouvoir en ce que l'activité de commerce forain est interdite au regard de la

Ils n'établissent pas, alors qu'ils pourront poursuivre leur activité professionnelle dans d'autres marchés, que la fermeture du marché de la I 2 mettra en péril leur activité.

juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande de M. et Mme X..., la décision du maire de Villefranche-sur-Saône ayant attribué à Mlle Annie Y... l'emplacement sur le marché

forain, aux jours et heures du marché, soit les samedis de 8 heures à 13 heures, pour une durée d’un an renouvelable.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée par la société Fraikin-Follin le 9 novembre 1992 en qualité d'agent

Marc X..., en qualité de conseiller municipal lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 à La Salette-Fallavaux (Isère) ; Vu 2°), sous le n° 234542, la requête, enregistrée le

18 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, à 3 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, à 5 ans d'interdiction d'exercer une fonction publique et d'exclusion des marchés

le maire de la commune de Vitrolles l'a exclu, à titre définitif des marchés forains de la commune, ensemble la décision du 20 avril 2023 de rejet de son recours gracieux à l'encontre de cette décision

convocation devant la commission consultative des marchés forains, M.

DE SAINT FERREOL-TOUBOUL, avoués à la Cour, Ayant Maître Jean-Marc SZEPETOWSKI, avocat au barreau de NICE Monsieur Marc X... demeurant... représenté par la S. C. P.

Y..., commerçant forain, ne s'étant pas acquitté de cotisations d'assurance vieillesse, la Caisse Organic des professions itinérantes (la Caisse) en a réclamé paiement à son épouse ; Attendu que pour

a implicitement rejeté sa demande d'emplacement au marché d'approvisionnement communal ; 2°) d'enjoindre au maire des Saintes-Maries-de-la-Mer de lui accorder un emplacement sur les marchés dans un

avaient prévu une " opération escargot " sur l'autoroute A1, une partie des forains devant quitter Lille et l'autre Fresnes, et que les forains devaient se rejoindre à Hénin-Beaumont. 5.

Marc X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1998 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section A), au profit de la compagnie d'assurances Groupe d'Azur, assurance mutuelles

Haute-Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1984 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit de Monsieur Jacques X..., hôtelier, demeurant Le Relais des Alpes à La Roche-sur-Foron