TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 15 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2022, M. J L, M. A M A F, M. K H, M. C D, M. E G et l'Association de Défense des Forains Journaliers de la ville de Marseille (ADJM), représentés par Me Touhlali, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre la réouverture du marché de la I 2 sur la place de la I les mardi, jeudi et samedi, sans délai, dans l'attente d'une décision permettant aux requérants de pouvoir exercer leur activité commerciale sur le marché de la Plaine ou sur une autre place du centre-ville ;  
 3°) d'enjoindre au maire de Marseille ou à la ville de Marseille de leur délivrer des autorisations d'occupation provisoires et renouvelables sans délai afin qu'ils puissent continuer d'exercer au moins temporairement sur le marché de la I 2 cela dans l'attente d'une solution pérenne et durable pour l'exercice de leur profession sur les marchés du centre-ville, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 3°) mettre à la charge de la ville de Marseille la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - ils sont commerçants sur les marchés de la ville de Marseille depuis plusieurs années et avaient pour habitude d'exposer sur la place Jean Jaurès à Marseille sur le marché dit de la Plaine ; à l'occasion des travaux de restauration de la place Jean Jaurès, le marché de la Plaine a été suspendu le 20 septembre 2018 et les commerçants ont été autorisés à occuper deux autres lieux dits I 2 et Prado 2 ; par arrêté du 27 avril 2022, le maire de Marseille a décidé la réouverture du marché de la Plaine ; les travaux ont réduit le nombre d'emplacement sur ce marché de 247 à 180 ; cette diminution les empêche d'accéder à ce marché ; la fermeture des marchés de la I 2 et du Prado 2 les mardi, jeudi et samedi, par arrêté du 9 mai 2022 les privent de toute possibilité d'exercer sur ces marchés ; par recours gracieux du 6 juin 2022, ils ont sollicité le retrait, à tout le moins la suspension, de l'arrêté de fermeture du 9 mai 2022 ; aucune réponse n'a été apportée à ce courrier ; le 7 juillet 2022, l'accès au marché de la I 2 leur a été refusé ; 
 - la condition d'urgence posée par l'article L. 521-2 est remplie ; la fermeture des marchés I 2 et Prado 2 porte une atteinte grave et immédiate aux intérêts des requérants ; l'arrêté qui a été mis à exécution le 7 juillet 2022 en pleine période estivale durant laquelle l'essentiel du chiffre d'affaires est réalisé et alors que la place de la I n'est aucunement utilisée le mardi, jeudi et samedi aux heures de marché, cause un préjudice économique important de nature à mettre en péril l'activité de plusieurs requérants ; 
 - il existe une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté du commerce et de l'industrie, à la libre concurrence entre opérateurs économiques, au principe d'égalité et de non-discrimination, et en raison du caractère manifestement illégal et disproportionné de la mesure. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juillet 2022, la ville de Marseille, représentée par Me Bouteiller, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - les requérants ne justifient pas d'un intérêt à agir ; 
 - la condition tenant à l'urgence n'est pas remplie ; 
 - aucune atteinte grave à une liberté fondamentale n'est caractérisée ; 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 La présidente du tribunal a désigné M. Laso, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 13 juillet 2022 à 14 heures en présence de Mme Martinez, greffière d'audience : 
 - le rapport de M. B ; 
 - les observations de Me Touhlali, représentant les requérants ; 
 - et les observations de Me Bouteiller, représentant la ville de Marseille. 
 Après avoir prononcé, à l'issue de l'audience, la clôture de l'instruction. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". 
 2. Lorsqu'un requérant fonde son action sur la procédure instituée par l'article  
 L. 521-2 du code de justice administrative, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par cette disposition soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures. 
 3. Pour établir l'urgence particulière qu'il y aurait à ordonner la réouverture du marché de la I 2 les mardi, jeudi et samedi, les requérants, commerçants sur les marchés de la ville de Marseille, soutiennent qu'ils vont, du fait de la fermeture de ce marché, subir un préjudice économique important. Ils ajoutent que, du fait de la réduction du nombre de places du marché de la Plaine et des modalités d'attribution des emplacements, ils n'ont pas été réintégrés sur ce marché. Toutefois, les requérants n'ont produit à l'appui de leurs allégations aucun élément permettant d'apprécier l'importance de la perte de chiffre d'affaires dont ils se plaignent. En outre, il ne résulte pas de l'instruction qu'ils exerceraient leur activité professionnelle uniquement dans le marché de la I 2 ni que leur activité sur ce marché constituerait leur seule source de revenus. Ils n'établissent pas, alors qu'ils pourront poursuivre leur activité professionnelle dans d'autres marchés, que la fermeture du marché de la I 2 mettra en péril leur activité. En revanche, contrairement à ce que soutiennent les requérants, le nombre d'emplacement du marché de la Plaine n'a pas été réduit de 247 à 180 mais s'établit à 251. Par ailleurs, MM. H, D, G et L n'ont pas fréquenté ce marché et M. A F a fréquenté le marché de la Plaine en 2015. Dans ces conditions, les commerçants requérants ainsi que l'association de Défense des Forains Journaliers de la ville de Marseille ne peuvent être regardés comme démontrant l'existence d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, impliquant qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale soit prise dans les quarante-huit heures. Dès lors, les conclusions par lesquelles ceux-ci demandent d'ordonner la réouverture du marché de la I 2 et de leur délivrer des autorisations d'occupation provisoires et renouvelables afin qu'ils puissent continuer d'exercer au moins temporairement sur le marché de la I 2, doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 4. Les dispositions précitées font obstacle à ce que soit mis à la charge de la ville de Marseille, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme que les requérants demandent au titre des frais exposés par eux. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées sur le fondement des mêmes dispositions par la ville de Marseille.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête présentée par M. L, M. A F, M. H, M. D, M. G et l'Association de Défense des Forains Journaliers de la ville de Marseille est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la ville de Marseille présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3: La présente ordonnance sera notifiée à M. J L, M. A M A F, M. K H, M. C D, M. E G, l'Association de Défense des Forains Journaliers de la ville de Marseille et à la ville de Marseille. 
 Fait à Marseille, le 15 juillet 2022. 
 Le vice-président désigné, 
 Juge des référés 
 Signé 
 J-M. B 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 La greffière