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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2208991_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
A B, représenté par Me Mergui, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au préfet des Yvelines de lui
Source officielle4ème Chambre
DCA_25VE03580_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
B..., représenté par Me Mergui, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler la décision du 22 avril 2025, et à titre subsidiaire, de moduler les effets de l’annulation de cette
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2317908_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
B, représenté par Me Mergui, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté
Source officielle3ème chambre 3ème section
65c3da02c432ce7d11a70378
31 janvier 2024
31 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le Copie certifiée conforme délivrée à : - Maître Mergui, vestiaire R275 - Maître Arbant, vestiaire R255 ■ 3ème chambre 3ème section N° RG 22/00311 - N°
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
603362b900cc321461ff7bad
27 juin 2017
27 juin 2017
sociétés de Marseille sous le n° 317 429 157, Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée et assistée de Me Michèle MERGUI
Source officielle3ème chambre 1ère section
6866cb3cd33109fd079aca02
3 juillet 2025
3 juillet 2025
GROUPE JLV [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Michèle MERGUI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0275 DEFENDERESSE S.A.R.L.
Source officielleJEX
695d6d6a75782d5f0600f7d0
6 janvier 2026
6 janvier 2026
EOS FRANCE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du prononcé du jugement Madame Chloé CATTEAU, Vice-Présidente Juge de l’Exécution Madame Sylvie MERGUI, Cadre Greffier DEBATS : en audience
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
627ca8364781dc057dee7b20
11 mai 2022
11 mai 2022
n° 1118000304 APPELANT SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES [Adresse 1] représenté par son syndic, le Cabinet SYNGECO C/O CABINET SYNGECO [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Michèle MERGUI
Source officielleChambre 8/Section 1
686422670bb2f8a66ca5ee09
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Assistée de Madame MOURADI Siham, Greffière, DEMANDEUR : Monsieur [Y] [K] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Sarah MERGUI, avocat au barreau de PARIS. ET DEFENDEUR : S.A.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2305747_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 mai et 2 juin 2023, Mme C A, représentée par Me Mourad Mergui, demande au juge des référés, saisi sur le fondement
Source officielle8ème Chambre
DTA_2403682_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
D A C, représenté par Me Mergui, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 22 janvier 2024 par laquelle le préfet du Val d'Oise lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; 2
Source officielleSAISIES IMMOBILIERES
69d02ae1cdc6046d47079209
3 avril 2026
3 avril 2026
JUGEMENT DU 03 Avril 2026- N° 26/00067 N° Rôle : N° RG 25/00041 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FFPD COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Chloé CATTEAU, Vice-Présidente, Juge de l’Exécution Madame Sylvie MERGUI
Source officielleJEX
68f92bd1de0ebe408da9e31e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
DB2S-W-B7I-FCLW AFFAIRE : [H] [Y] / [S] [Z] épouse [Y] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du prononcé du jugement Madame Chloé CATTEAU, Vice-Présidente Juge de l’Exécution Madame Sylvie MERGUI
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2305746_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 mai et 2 juin 2023, Mme B A, représentée par Me Mourad Mergui, demande au juge des référés, saisi sur le fondement
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2308296_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
A B, représenté par Me Mergui, demande au juge des référés : 1°) de prononcer, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision
Source officielleSAISIES IMMOBILIERES
6a15ef35cdc6046d47062176
22 mai 2026
22 mai 2026
IMMOBILIERES JUGEMENT DU 22 Mai 2026- N° 26/00017 N° Rôle : N° RG 26/00017 - N° Portalis DB2S-W-B7K-FKHL COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Chloé CATTEAU, Vice-Présidente, Juge de l’Exécution Madame Sylvie MERGUI
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2410518_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
C D, représenté par Me Mergui, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 avril 2024 par lequel le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, l'a obligé à
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
6968d65ccdc6046d4762c5be
14 janvier 2026
14 janvier 2026
-Conseiller de la mise en état de Paris - RG n° 25/02184 DEMANDEUR AU DÉFÉRÉ Monsieur [Y], [R] [H] [Adresse 2] [Adresse 2] né le 18 Janvier 1987 à [Localité 4] Représenté par Me Mourad Mergui
Source officielleJEX
697430e3cdc6046d4780eb6d
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Portalis DB2S-W-B7J-FFVY AFFAIRE : [P] [V] / [M] [S] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du prononcé du jugement Madame Chloé CATTEAU, Vice-Présidente Juge de l’Exécution Madame Sylvie MERGUI
Source officielle8ème chambre
DTA_2305673_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
ou de pertes subies au titre de la résiliation des contrats ; - le principe selon lequel il est interdit à l’administration de verser une libéralité (Conseil d’État, 19 mars 1971, n° 79962, Sieurs Mergui
Source officiellePage 4 sur 102