jamais heurtés à une quelconque opposition de la part du propriétaire de la parcelle AY [Cadastre 1] en ce qui concerne l'usage des voies et parkings.

N°2024/364 Rôle N° RG 23/05375 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLDXN [J] [U] C/ [6] CPAM 13 Copie exécutoire délivrée le : 22 octobre 2024 à : - Me Pascal

Pierre Masschelier, demeurant 26, avenue du Général de Gaulle à Bergues (Nord), 5°/ de M.

Représentée par Mme [L] [Z], dûment mandatée COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Maryse MPUTU-COBBAUT, Juge Assesseur : Christophe DESMETTRE, Assesseur pôle social collège employeur Assesseur : Pascal

[O] [H] veuve [V], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Agnès ERMENEUX-CHAMPLY de la SCP ERMENEUX-LEVAIQUE-ARNAUD & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistée par Me Rodolphe MACHETTI

.-23430 CHATELUS LE MARCHEIX représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assisté de Me Richard LAURENT, avocat au barreau de GUÉRET INTIME --- = = oO § Oo = =--- Communication a été faite

[Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Philippe COLLET de la SCP COLLET-DE ROCQUIGNY-CHANTELOT-ROMENVILLE-BRODIEZ ET ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND - Représentant : Me Sabine MANCHET

Deceased in 2019 Heirs Rosa Maria Angela INGRASSIA 1941 Pietro Natale GERARDI 1964 Giuseppa Maria GERARDI 1970 Raffaello RAGAIOLO 1942 Girolamo PULINO 1933 Anna MENDOLA 1930 Giuseppe CURSERI 1935 Pasquale

[Adresse 2] [Localité 6] représentée par Maître Bernard CHEYSSON de la SELARL CHEYSSON MARCHADIER & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #K0043 DEFENDERESSE Madame [E] [Z] [C] [Adresse 3] [Localité

La commune des Lilas a en 1932, fait édifier sur la parcelle voisine une école, dont le mur de clôture rectiligne et d'un seul tenant, a été construit après démolition du mur pignon du bâtiment C, sur

Cet acte a été complété par acte authentique du 20 décembre 1990 comportant modification de l'identification des parcelles, adjonction de parcelles omises en nature de terres et futaies, le fermage déterminé

garage loué à la société Autosur Plus en fond de parcelle et une grange adossée à cet entrepôt et dont le pignon jouxte la parcelle cadastrée section A n° [Cadastre 5] appartenant à la société Immobilière

Pierre Masschelier, demeurant 26, avenue du Général de Gaulle à Bergues (Nord), 5°/ de M.

La parcelle B 1879 appartenant aux intimés est classée par le plan local d'urbanisme en litige pour sa partie centrale en zone agricole A1, correspondant aux parcelles agricoles exploitées faisant l'objet

domaine, en aménageant des sortes de nasses en grillage permettant l'entrée du gibier sur son territoire ; Le samedi 16 janvier 1999, vers 9 h 45, deux gardes chasse postés dans la partie sud de la parcelle

grille litigieuse sur laquelle la requérante a chuté n’est pas située sur l’emprise du domaine public routier ; - la grille litigieuse se situe sur le domaine privé de la commune d’Antibes, sur les parcelles

barreau de GRASSE Monsieur [D] [U], dont le siège social est [Adresse 5] représenté par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté par Me Pascal

Guillaume HARTER, avocat au barreau de COLMAR INTIMEES : [9] [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 4] Dispensée de comparution S.A.S. [15] [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Pascale