de la SELARL BCA - AVOCATS ET ASSOCIES, avocats au barreau de BEZIERS DEMANDEUR D'UNE PART ET Monsieur [N] [L] [Adresse 2] [Localité 1] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 340322026000880

Tricot, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Gedis et de MM. Z... et Y..., ès qualités, de Me Hennuyer, avocat de la société Mag'inter et de MM.

fils, de l'entreprise Générale d'électricité Claude X..., de l'entreprise Magnani, de l'entreprise Saillard frères et de la société Pobelle, de Me Parmentier, avocat de la société S.I.C.R., de Me le Prado

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de Me CHOUCROY, avocat

Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Cachelot, les observations de Me Vuitton, avocat de la SCI "La Marinière", de Me Ryziger, avocat

C, présentées sans avocat, ont été enregistrés les 27 décembre 2021 et 11 mars 2022.

Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M.

Chauvy, avocat général, Mme Laumone, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Midi Auto, les conclusions

décidé son transfert aux autorités allemandes responsables de l’examen de sa demande d’asile ; d’enjoindre au préfet de lui permettre de voir sa demande d’asile examinée en France ; de désigner un avocat

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

ENTRE : Monsieur [P] [U] né le 03 Juin 1982 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] Appelant Comparant, assisté de Me Christelle MARINI, avocat commis d'office ET : MONSIEUR LE DIRECTEUR

: Jugement du 27 NOVEMBRE 2018 TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE MONTPELLIER N° RG21700519 APPELANT : Monsieur [T] [P] [Adresse 4] [Localité 3] Représentant : Me FRANDEMICHE avocat

Errera, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X... Beé et autres mariniers, - les conclusions de M.

Jean-Dominique Nuttens, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIETE AXA-FRANCE-IARD, de la SCP Boulloche, avocat de Mme A

Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat de M.

de Me Delvolvé, avocat de M.

Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Flodor, les conclusions

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marini, - les observations de Me Rolland, avocat commis d'office, représentant M.