CAP CONSEILS dont le siège est [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me David-Franck PAWLETTA, avocat au barreau de Lille PRÉSIDENTE :Hélène CHATEAU, première présidente de Chambre

MOTIFS DE LA DÉCISION LE CADRE JURIDIQUE Aux termes de l'article 42 de la loi du 9 juillet 1991, "Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour obtenir

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme PANETTA, Présidente de chambre M.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme PANETTA, Présidente de chambre M.

La société Nocibé France loue un local propriété de la SCI Cibert Commerce situé au rez-de-chaussée d'un immeuble de plusieurs étages [Adresse 2].

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT SIX OCTOBRE DEUX MILLE ONZE APPELANT : Monsieur AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR représentant le TRESOR PUBLIC 6 Rue Louise

naissance 3] 1981 Demeurant ensemble [Adresse 2] [Adresse 6] Monsieur [E] [V] né le [Date naissance 3] 1981 Demeurant [Adresse 3] [Adresse 5] Représentés et assistés par Me David-Franck PAWLETTA

- signé par Mme Corinne PANETTA, présidente et Mme Régine VELLAINE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Tout cela confine au pathétique. Et si on pouvait lui donner la médaille d'honneur de la ville ça serait bien. Sauf que quand on creuse un peu il n'y a rien. M. Y... c'est du verni sur une table.

A...affectant la maison constituant le lot No 4 du lotissement U Picchiu sis commune d'Alata et cadastré section C No3700, - dit et jugé que M.

Elle affirme que les infiltrations ont été progressives avant de gagner l'ensemble des lieux loués conduisant au licenciement de son unique salarié en octobre 2023.

incapacité totale de travail supérieure à trois mois, en l'espèce, 147 jours, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 27 novembre 1996, qui l'a condamné, pour homicide involontaire et infractions à la réglementation du travail

porte latérale d'accès permettait la livraison à l'aide de diables sans rechercher concrètement si cet accès, qui ne mesurait que 90 centimètres de large, permettait réellement l'accès des chariots et palettes

sur le fonds des consorts X..., la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790 et la loi du 16 fructidor an III ; 2 / que revêt un caractère administratif le contrat par lequel une personne privée

en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Michel J..., pris de la violation des articles 1, 2, 3 et 18 de la loi

Elle explique notamment que les autorisations d'urbanisme sont aujourd'hui obtenues et définitives mais que l'accès à la parcelle est refusé par une chaîne apposée par l'association gérant le lotissement

procéder au transport des 158 colis d'une valeur globale de 616 266 francs ; que la société MLT s'est substitué un autre transporteur, la société Gidoin, qui a chargé les 158 colis à l'aide de ses palettes