MAUREL, avocat au barreau de BASTIA Mme [Q] [R] née le 26 février 1946 à [Localité 6] (Bouches-du-Rhône) [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 7] Représentée par Me Pierre Louis MAUREL, avocat

de lotissement désormais caduc, l'arrêt retient que son approbation par arrêté préfectoral du 10 janvier 1960 suffit à lui conférer dans son ensemble une nature réglementaire ; Qu'en statuant ainsi,

articles L. 315-2-1 et R. 315-44-1 du Code de l'urbanisme : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 octobre 1998), que les consorts A..., propriétaires d'un lot faisant partie d'un lotissement

dont fait partie le terrain d'assiette de son projet n'étant pas caduc et ayant pour effet de cristalliser les règles d'urbanisme applicables à sa demande.

accordées en 1967 et 1968 relatives aux lotissements de la Comté, de la Butte et du Hêtre Boitel, dans le domaine de Villarceaux à Chaussy (Val d'Oise), 2°) lesdites décisions du préfet du Val d'Oise

Louis X..., père de M. Francis X..., avait convenu de vendre la parcelle litigieuse aux parents de M.

X..., gérant et sa nièce Mme X..., une parcelle de terrain à bâtir formant le lot n° 2 du lotissement communal Les Salins autorisé par arrêté du 4 décembre 1996 ; que l'acte de vente contenait une clause

Min N° 24/00578 N° RG 24/01287 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDO5R Fondation LOUIS LEPINE C/ M.

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Paul Z..., demeurant à Sees (Orne), au Bourg de Mortrée, 2°/ la société civile immobilière CADUCEE

Par un arrêté du 19 juillet 2016, la maire de la commune de Saint-Loubès a délivré un permis de construire à M.

représentée par Me Marie- France RAMILLON, avoué à la Cour assistée de Me Jean- Yves HERNANDEZ, avocat au barreau de BOURGOIN JALLIEU INTIME : Monsieur Jean- Louis A... ...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 novembre 1987 et le 16 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION "LES LOTISSEMENTS NORMANDS

[W] [V] [H] [Adresse 5] [Localité 3] Représentant : Me Nancy PIERRE-LOUIS, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART APPELANT S.A.

Ce contrat est maintenant caduc.

Louis et Michel Y..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.

", cette caducité intervenant "au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir" ; que ne constitue pas un lotissement la division foncière effectuée conformément à un permis

Pierre, Louis Y..., demeurant "Verneuil" à Saint-Pey de Castets (Gironde), 2 / de M.

" La Pinède " était caduc, d'autre part en raison de l'avis favorable de la direction départementale des territoires et de la mer, et, enfin, parce qu'à supposer même que le règlement du lotissement ne