, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques X... coupable de complicité des délits douaniers commis par Jean-Louis

Y... fait grief à l'arrêt de rejeter la demande, alors, selon le moyen, " qu'un accord préalable sur le montant exact de la rémunération n'est pas un élément essentiel du contrat de louage d'ouvrage ;

. ; Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du contrat de louage d'ouvrage des architectes aux torts partagés des signataires, alors, selon le moyen, "1 ) que le juge

de s'expliquer au sujet "de l'application éventuelle des règles de la responsabilité quasidélictuelle dans les rapports" entre la SCI et les constructeurs "du fait de la conclusion des contrats de louage

l'article 1792 du Code civil, tel qu'il résulte de la loi du 3 janvier 1967, peut être considérée comme tenue à la garantie décennale des constructeurs toute personne qui, sans être liée par un contrat de louage

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 24 mars 2005, qui, pour prise illégale d'intérêts, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis,

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 16 mai 2002, qui, pour fraude fiscale et passation d'écritures inexactes ou fictives en comptabilité, l'a

Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 30 mai 1996, qui a notamment condamné, pour escroquerie et tentative d'escroquerie, Louis D..., à 1 an d'emprisonnement

Gens, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 13 janvier 2004, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Louis Ernest Y..., de Louis Z...

Jean-Louis, - Y...

Louis, - X...

X... tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Port-Louis alors que M.

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 22 novembre 2000, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement, dont 18 mois avec

articles 97, 171, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité résultant de ce que le juge d'instruction n'a pas procédé en présence de Jean-Louis

François, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 24 mars 2003, qui, après condamnation définitive de Louis C... et Louis D... pour exercice illégal de

Jean-Louis, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 12 octobre 1995, qui, dans l'information suivie contre lui pour abus de confiance, abus de biens sociaux

tel document ; que Marie-Laure X... était dans l'incapacité de produire un devis des travaux effectués ; qu'il apparaissait inconcevable qu'un contrat de sous-traitance ait été consenti par Jean-Louis

Jean Y... responsable des conséquences civiles d'avoir fait usage d'un chèque bancaire émis le 12 août 1991, d'un montant de 20 000 francs, au préjudice de la société Serrurerie Maritime au profit de Louis