FACS C/ [L] [S] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE REFERE RECTIFICATIVE PRÉSIDENT : Madame Vanessa LEPEU, Première Vice-Présidente Adjointe GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES

"tout enfant doit pouvoir être accueilli, à l'âge de trois ans, dans une école maternelle ou une classe enfantine leplus près possible de son domicile, si sa famille en fait la demande", ni par l'article

d'aide juridictionnelle de DOUAI)INTIMÉE Madame Josiane Y... née le 10 Janvier 1947 à ROOT WARENDIN (59286) ... 62300 LENS représentée par la SCP MASUREL-THERY-LAURENT, avoués à la Cour assistée de Me LEPLUS

juridictionnelle de DOUAI) INTIMÉE Madame Josiane Y... née le 10 Janvier 1947 à ROOST WARENDIN (59286)... 62300 LENS représentée par la SCP MASUREL-THERY-LAURENT, avoués à la Cour assistée de Me LEPLUS

Demeurant ... 59300 VALENCIENNES Représenté par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour Assisté de Me LUBRET-LEPLUS substituant Me de ABREU avocats au barreau de VALENCIENNES DÉBATS à

Lecante, conseiller leplus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM.

BIOMECA, dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 2] représentée par Maître Aurélie POLI de la SELARL LEXPLUS CONTENTIEUX, avocats au barreau de LYON Débats tenus à l'audience du 11 Décembre

Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Marion COBOS, Greffier, DEMANDERESSE Société YAFFA [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Fabrice LEPEU

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [P] [F] Madame [I] [F] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Fabrice LEPEU Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé

Le juge des référésVu la procédure suivante : Par une lettre de son conseil, Me Lepeu, en date du 1er février 2025, Mme A... D...

[Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Lalia MIR, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 551 - N° du dossier 24.1606 Ayant pour avocat plaidant Me Fabrice LEPEU, du barreau de

DU BATIMENT ET DES TR AVAUX PUBLICS [Adresse 17] [Localité 12] non comparante La SAS GCC [Adresse 5] [Localité 14] La SA AXA FRANCE IARD [Adresse 7] [Localité 19] représentées par Maître Fabrice LEPEU

1] [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Jean-michel DESSALCES, avocat au barreau de PARIS - #C1316 DEFENDERESSES Société FAC’OUEST [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Fabrice LEPEU

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 avril 2025, Mme A B, représentée par Me Lepeu, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de

B A, représenté par Me Lepeu, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A... représenté par Me de Chivré et Me Lelu, avocats, demande au juge des référés de déclarer commune et opposable à l’assistance publique des hôpitaux de Montpellier, l’ordonnance en désignation d’expert

16] comparant par Me [T] [Adresse 17] [Localité 4] SAS ENTREPRISE PETIT [Adresse 18] comparant par Me [T] [Adresse 19] SAS GCC [Adresse 20] [Localité 6] [Adresse 21] [Localité 7] comparant par Me LEPEU

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 novembre 2022, Mme A B, représentée par Me Lepeu, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une provision à hauteur