testament litigieux ; "alors que constitue un acte d'usage de faux en écritures authentiques le fait pour un notaire authentificateur d'un acte de vente par lequel un légataire vend une partie des biens légués

N... a entendu léguer en pleine propriété à M. I... L... l'ensemble des objets mobiliers, véhicules, économies dépendant de sa succession dont ceux léguées par E...

LIGNEY - BOURDALLE, avocat au barreau de PAUet Me Angélique COMBE, avocat au barreau de BAYONNE APPELANTES ET Madame [O] [I] [Adresse 4] [Localité 4] Représentée par Me Amaya BISCAY

à Mme [C], de condamner l'association à restituer à celle-ci la différence, alors « que les droits du bénéficiaire d'un legs résiduel s'ouvrent à la date du décès du premier gratifié ; que [O] [Y] a légué

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque Leu, société anonyme de droit luxembourgeois

ont eu pour but et pour effet de faire croire, soit en une fausse entreprise, soit en un crédit imaginaire, soit même en un événement chimérique ; "qu'en l'espèce, les sociétés Vendôme Diamant - Leda

Z..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société anonyme Ledy, 2 / de M.

Il résulte du second que le légataire particulier devient, dès l'ouverture de la succession, propriétaire de la chose léguée. 7.

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établi le 24 novembre 2005 et contenant une clause précisant « qu'à défaut pour mes deux enfants [N] et [V] de se mettre d'accord lors du règlement de ma succession et de respecter mes volontés, je lègue

X... du fait que sa faculté de choix des biens composant la quotité disponible à lui léguée s'exercerait sur ceux figurant aux motifs de son assignation ; que, le 4 novembre 1999, après réinscription de

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X... travaille de Saint-Leu à Saint-Philippe, que la prime est versée à titre de déplacement et que le salarié doit toujours se déplacer, sans rechercher comme elle y était invitée si l'indemnité de déplacement

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Sur le rapport de Mme Poinseaux, conseiller, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de Mme [E] [U], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de Mme [V], et l'avis de Mme Marilly

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