cette société au remboursement des indemnités de chômage, et de réparer ainsi l'omission dont était entaché son précédent arrêt; Sur le moyen unique du pourvoi incident qui est préalable : Vu larticle

intérêts : Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée le 24 mai 1985 ; qu'à cette date, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de larticle

X... tendant à l'application des dispositions de 'larticle 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées. Article 3 : La demande présentée par M.

appartenant en pleine propriété au membre du marché, il ne peut en acquérir la pleine propriété qu'il a déjà, la cour d'appel a violé l'article L. 431-3 du Code monétaire et financier ; 5 / que larticle

l'entrée en vigueur de la loi précitée du 30 décembre 1981, la société civile immobilière du ..., qui relève de l'article 239 ter du code général des impôts, est redevable du prélèvement prévu au I de larticle

Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de faire application des dispositions précitées de larticle L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter les conclusions de la requête de Mme A..

l'arrêt de travail, ses droits à pension devaient être appréciés à la date de l'arrêt de travail suivi d'invalidité, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur la demande présentée au titre de larticle

Motala n'entrait, à la date de la décision attaquée, dans aucun des cas dans lesquels larticle 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 interdit la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant que

agricoles, une société de fait dont l'existence faisait obstacle à ce que le requérant pût être regardé comme étant un négociant en bestiaux réalisant lui-même des activités agricoles au sens du 4°-ter de larticle

Y... pouvait se prévaloir de la nationalité française, a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de la loi du 28 juillet 1960, ensemble 'larticle 21-12 du Code civil ; 2 / que, d'autre

ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne l'Université de Liège à payer la somme de 12 000 francs aux demandeurs au pourvoi au titre de larticle

COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - la SELARL ALCIAT-JURIS - Me Adrien-charles LE ROY DES BARRES - Me LARTICHAUX

internationale du 10 octobre 1957 sur la limitation de la responsabilité des propriétaires de navires de mer, elle n'établit, ni même n'allègue avoir constitué le fonds de limitation unique prévu à larticle

et de préparation à la vie professionnelle telles que prévues au 1° de l'article L.900-2 du code du travail, doit être pris en compte, dans les conditions et limites fixées par l'accord prévu par larticle

SANTA MARIA pût bénéficier, s'il exerçait également au sein de cette société, qui exploite une entreprise générale du bâtiment, une activité d'ouvrier du bâtiment visée par larticle 5 de l'annexe IV au

ETAIENT LOCATAIRES, EN VERTU D'UN BAIL EN DATE DU 8 MARS 1937, ET EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LARTICLE 1751 DU CODE CIVIL, D'UN APPARTEMENT DEPENDANT D'UN IMMEUBLE SIS A ... ; QUE DAME PAUL

l'extinction et l'exercice à son encontre de la part de la caution d'une action en répétition de l'indu, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le moyen, pris en sa quatrième branche : Vu larticle

leur qualité d'héritières de Noël et Justine Z..., des condamnations mises à la charge de ces derniers, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de larticle