Cour d'Appel · Ch. civile et commerciale — 12 janvier 2023

COUR D'APPEL DE ROUEN

Ch. civile et commerciale









ORDONNANCE DE DESISTEMENT



N° RG 22/03462 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JGOU

Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 1], décision attaquée en date du 13 Septembre 2022, enregistrée sous le n° 21/01805





Compagnie d'assurance MATMUT

Représentant : Me Marie-christine BEIGNET de la SCP PONCET DEBOEUF BEIGNET, avocat au barreau D'EURE



APPELANT

Monsieur [L] [W]

Représentant : Me Laurent SPAGNOL de la SCP SPAGNOL DESLANDES MELO, avocat au barreau D'EURE



INTIME







Nous, Mme Foucher-Gros, Présidente de chambre chargée de la mise en état, 



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/03462 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JGOU,



Par jugement du 13 septembre 2022, le tribunal judiciaire d'Evreux a :



-condamné la société MATMUT Mutuelle Assurance des Travailleurs Mutualistes à payer à [L] [W] la somme de 163.220,68 euros indexée sur 1'évolution de 1'indice INSEE BT 01 entre le dernier indice publié au jour de l'estimation, le 9 mai 2019, et le dernier inclice publié à ce jour:



-condamné la societe MATMUT Mutuelle Assurance des Travailleurs Mutualistes à payer à [L] [W] la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,



-débouté la MATMUT de sa demande fondée sur larticle 700 du code de procédure civile;



-condamné la societe MATMUT Mutuelle Assurance des Travailleurs Mutualistes aux depens de1'instance ; 



-autorisé la SCP SPAGNOL DESLANDES MELO, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procedure civile à recouvrer directement,contre la partie condamnée, ceux des clepens dont il a fait l'avance sans avoir recu provision ;



-rejeté toutes demandes autres ou plus amples formées par les parties ;



-rappelé que l'exécution de la décision est de droit.



La compagnie d'assurance MATMUT a relevé appel de ce jugement le 21 octobre 2022.

 

Par conclusions du 20 décembre 2022, la compagnie d'assurance MATMUT s'est désistée de son appel et a demandé que soit constaté le dessaisissement de la cour. 



Par conclusions du 22 décembre 2022, M. [W] a accepté ce désistement.



MOTIFS DE LA DECISION :



Aux termes de l'article 401 du code de procédure civile: «Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.»



Le désistement ne contient pas de réserves et il n'a pas été formé d'appel incident ou de demandes incidentes.De plus, il a été accepté par la partie intimée.



Il convient de déclarer parfait le désistement de la compagnie d'assurance MATMUT emportant extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. 





PAR CES MOTIFS : 



Christine Foucher-Gros, présidente de la chambre civile et commerciale ; statuant par ordonnance susceptible d'être déférée dans les 15 jours de son prononcé ;



Constate le désistement d'appel de la compagnie d'assurance MATMUT ;



Le déclare parfait ;



Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;



Condamne la compagnie d'assurance MATMUT aux dépens de l'appel.







Fait à [Localité 2], le 12 Janvier 2023



La présidente