par la partie civile que trois ans après le dépôt de plainte ; "alors que, d'une part, la cour d'appel ne pouvait relaxer Christiane X... au seul motif qu'il n'avait pas été prouvé que les sommes manquantes

sa décision au regard des articles 1184 et 1610 du Code civil en prononçant la résolution de la vente, sans constater que l'acquéreur avait mis en demeure son vendeur de livrer aussitôt le matériel manquant

« manquants non soumis à taxation » et fait donc état de manquants pour évoquer le phénomène d'évaporation.

salarié peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement même s'il n'a causé aucun préjudice à l'employeur ; qu'ainsi, en se fondant sur la circonstance que le destinataire des marchandises manquantes

La société Le Grignot fait grief à l'arrêt de condamner la société Côté Port à lui verser la seule somme de 9 454,45 euros au titre du matériel manquant, alors « que le juge ne peut refuser d'évaluer une

lettre de voiture les réserves suivantes : "on a reçu deux caisses avec l'emballage endommagé, on ignore les avaries" ; que la société Mat Transitos a constaté à la livraison que de la marchandise manquait

et en paiement d'un rappel de salaires ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 21 juin 2002), d'avoir rejeté sa demande en paiement d' "heures manquantes

renvoyaient très logiquement à l'expression « non constaté » plutôt que « non compté », la cour d'appel qui s'est livrée à une interprétation du procès-verbal pour donner foi à des constatations de manquants

[M] [F], avait demandé la copie de pièces manquantes du dossier en ces termes : « Madame, Monsieur, J'ai examiné les pièces de procédure que vous avez communiquées à mon avocat.

condamner à payer à la SCA Clos du Prieuré diverses sommes au titre notamment de la réparation du portail, de la remise en état des vignes et de la perte de récoltes à venir sur les pieds morts et manquants

... coupable du délit de tromperie sur les qualités substantielles de guirlandes lumineuses et musicales ; "aux motifs que sur la non-conformité aux règles de l'art par dangerosité et défaut de marquage

référendaire VERDUN, les observations de la société civile professionnelle ROUVIERE et BOUTET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - MARQUANT

P... ne constituaient qu'une partie de ses revenus et sollicitait la production des déclarations de revenus et d'ISF manquants ; qu'en se fondant pour apprécier la validité des donations litigieuses, sur

dépressif alors qu'il a eu tout le temps d'étudier le rapport de l'expert qui lui a été notifié au mois de septembre 1991 ; "et aux motifs, propres, que le rapport de l'ordre de 1 à 10 entre les manquants

poursuite et rejeté les demandes formées tant à l'encontre de Maurice et Axel Y... qu'à l'encontre de la société anonyme Distillerie Hauguel ; "aux motifs que si l'Administration a bien constaté un manquant

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, du 1er avril 1993, qui a condamné le premier, pour défaut de marquage d'un grand gibier soumis au plan de chasse et, les deux

est inopérante sur le plan pénal" (arrêt attaqué p. 3) ; "alors que 1°) la chambre d'accusation ne pouvait, sans se contredire, constater des "manquants" de marchandises "qui ne sont pas étrangers à

vraisemblable que la somme non représentée ne constitue pas un manquement sur la recette d'une seule journée et qu'Edith X... prétend qu'elle était informée, longtemps à l'avance du contrôle, de ce manquant