TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Hela KACEM Me Laurent SIDOBRE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/08497 - N° Portalis 352J-W-B7I-C52SK

Kacem X... C/ Mme Aïcha Y... divorcée X...

A..., représenté par Me Haji Kasem, demande au juge des référés : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve d'une part que Me Haji Kasem, avocat de M.

Janvier 2026 N° RG 25/06274 - N° Portalis DB22-W-B7J-S4CP DEMANDEUR : Monsieur [X] [B] [T] né le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 10] (AFGHANISTAN) [Adresse 4] [Localité 5] représenté par Me Karema

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 23 janvier 1991), que Mlle Chane Kaye X... a été engagée le 7 juillet 1988 par M.

, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros hors taxe à verser à Me Haji Kasem.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 juin 2024, Mme A B, représentée par Me Haji Kasem, avocat, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

d'indemnités dirigée contre les occupants des lieux Décision attaquée : n° rendue par le Juridiction de proximité de [Localité 3] le 17 Juillet 2023 Appelants : Monsieur [L], représentant : Me Karema

suspensif à éventuellement formuler auprès du magistrat devant statuer sur cette demande, Vu les notifications du recours suspensif du 12 avril 2026 effectuées par le parquet: - à Me Tarek HAJI KASEM

le procureur général de la date et l'heure de l'audience; A l'audience publique de ce jour, à 14 H 30, en visioconférence se sont présentés : - Mme [R] [A], appelant, assisté de Me Tarek HAJI-KASEM

[G] [P] [V] [R] [O], appelant assisté de Me Tarek HAJI-KASEM, avocat de permanence commis d'office, présent lors du prononcé de la décision et de M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Haji Kasem, avocat de M. D...

5] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 24/05941 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZSQH Minute : 25/00421 SA HLM IMMOBILIERE 3F Représentant : Maître Héla KACEM

Localité 4] Tél : [XXXXXXXX01] Fax : 01.60.09.76.80 N° RG 25/03974 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEDJQ Minute : 25/00822 DESISTEMENT DU : 08 octobre 2025 Copie délivrée le : à : Me Hela KACEM

A..., représenté par Me Kayembe, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Me Hela KACEM Madame [Z] [F] Monsieur [H] [F] Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Hela KACEM, Monsieur [V] [N], Madame [F] [N] Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond