TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 8 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 juin 2024, Mme A B, représentée par Me Haji Kasem, avocat, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'ordonner au préfet de la Moselle, sur le fondement des dispositions de l'article L.521-3 du code de justice administrative, de lui remettre le document valant titre de séjour sous un mois à compter de l'ordonnance à intervenir, et dans l'attente de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, subsidiairement de dire que cette somme lui sera attribuée. 
 Elle soutient que :  
 - l'urgence tient à la précarité de sa situation ;  
 - il ne sera fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ;  
 - la mesure sera utile. 
 La requête a été communiqué au préfet de la Moselle qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 4 juillet 2024 tenue en présence  
 de Mme Van Der Beek, greffière d'audience, M. C a lu son rapport. 
 Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 2. Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur sa requête, il y a lieu de prononcer l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle de M. B. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". 
 4. Saisi sur le fondement de ces dispositions d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave. 
 5. Mme B, ressortissante syrienne, est entrée en France le 1er juin 2016 et y séjourne régulièrement depuis, en dernier lieu sous le couvert d'une carte de séjour pluriannuelle venue à expiration le 13 novembre 2021. Elle en a demandé le renouvellement et, par une lettre datée du 23 octobre 2023, le préfet de la Moselle lui a fait connaitre qu'il avait décidé de lui donner satisfaction. Depuis cette époque, le préfet n'a pas délivré à Mme B le document valant carte de séjour. 
 6. Si Mme B, qui est mariée et mère de ressortissants français, ne fait l'objet d'aucune menace quant à son séjour sur le territoire national, il n'en reste pas moins que la circonstance qu'elle n'est pas au quotidien en mesure de justifier de la régularité de sa situation lui interdit toujours, 10 mois après la décision du préfet, de connaître une vie privée, familiale et professionnelle normale dans le pays dans lequel elle réside depuis huit ans, et est la cause d'une incertitude anormalement pesante, constitutive d'une situation d'urgence. 
 7. Par ailleurs, M. B soutient sans être contredite avoir remis la totalité des documents nécessaires à la confection de sa carte de séjour. Ainsi, en l'absence de motif établi s'opposant à ce que le document demandé lui soit délivré, la mesure d'injonction sollicitée par la requérante revêt un caractère utile. Elle ne fera par ailleurs obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu d'ordonner au préfet de la Moselle, de délivrer à Mme B le document valant titre de séjour correspondant à la décision  
 du 23 octobre 2023 dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette mesure d'une astreinte. 
 9. L'urgence telle que constatée au point n°6 ne justifie pas qu'il soit enjoint au préfet de la Moselle de délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour à Mme B.  
 Ces conclusions doivent dès lors être rejetées. 
 Sur les conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 10. Mme B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions, sous réserve que Mme B soit admise définitivement au bénéfice de l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Haji Kasem, son avocat, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros hors taxe à verser à Me Haji Kasem. Au cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme B, cette somme toutes taxes comprises lui sera versée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'aide juridictionnelle est accordée, à titre provisoire, à Mme B. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Moselle de délivrer à Mme B le document valant titre de séjour correspondant à la décision du 23 octobre 2023 dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B est rejeté. 
 Article 4 : L'État versera, en application du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, une somme de 1 000 (mille) euros hors taxe à Me Haji Kasem, sous réserve de l'admission définitive de Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Haji Kasem renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. Au cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme B, cette somme toutes taxes comprises lui sera versée. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à Me Haji Kasem et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de la Moselle. 
 Fait à Strasbourg, le 8 août 2024. 
 Le juge des référés, 
 X. C 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 R. Van Der Beek