le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis.

Arnaud DRAGON, Juge ASSESSEUR EMPLOYEUR : Mme [V] [G], ASSESSEUR SALARIÉ : M.

Pour avoir signé en lieu et place de M.Boinski Jonathan sur son attestation de présence au stage Airbus Formation du 15 au 19 septembre 2003 et du 22 au 26 septembre 2003.

d'entreprise (PCS ESE 2003), sans restreindre le bénéfice de reprise d'ancienneté aux périodes d'activité professionnelle accomplies sous un régime salarié.

Le 26 juin 2014, la salariée a relevé appel du jugement.

B C B, représenté par Me Jonathan Levy, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2011885/1-2 du 5 octobre 2021 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle

[R] Condamner la société [2] aux entiers dépens, dont distraction sera faite auprès de Maître Jonathan Thomas.

FERNANDEZ Léa, avocat au barreau de Paris, Vestiaire : A0113 Copie exécutoire délivrée à : Me Jérôme BORZAKIAN, Me Marie BOURGAULT, Maître Jonathan CADOT de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Maître Romain

Par déclaration du 24 mai 2017, la SCI Jonathan a interjeté appel de ce jugement.

Jonathan X..., pris en qualité d'ayant-droit de Sauveur X... et de Christiane X..., 5°/ à M.

au salarié de tourner le 23 juin 2014, que la feuille de route éditée le 3 octobre 2014 faisait obligation au salarié de tourner le 6 octobre 2014, et que la feuille de route éditée le 31 octobre 2014

RÉPARATION DE LA DÉTENTION PROVISOIRE ------------------------------------ Jonathan X... ------------------------------------ R.G. no07/01253 ------------------------------------ DU 25

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2022, Mme C, représentée par Me Jonathan Porcher, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté de

avec effet rétroactif intégrant dans cette liste la profession des cadres de l'immobilier telle que codifiée 376G par le descriptif des professions et catégories socioprofessionnelles des emplois salariés

34 salariés qu'elle allègue.

soit regardée comme exerçant une activité significative dans cette zone ; - méconnu les dispositions de l'article 44 octies A du code général des impôts en jugeant qu'elle n'établissait pas que ses salariés

au salarié.

Jonathan Y... indique «   ¿.