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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

Donne défautc/M. A

613720bccd580146773edf6d

Cassation

10 mai 1988

10 mai 1988

Jouhaud, rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

613720bdcd580146773edfc2

Cassation

20 décembre 1988

20 décembre 1988

Jouhaud, rapporteur, M. Fabre, Président faisant fonctions de conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

613720becd580146773ee05b

Cassation

16 février 1988

16 février 1988

Jouhaud, rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, MM. Z... Bernard, Barat, Viennois, Zennaro, Kuhnmunch, Fouret, Thierry, conseillers, M.

Source officielle
CC

civ1

613720bfcd580146773ee0f6

Cassation

22 novembre 1988

22 novembre 1988

Jouhaud, rapporteur, M.

Source officielle
CC

civ1

613720c3cd580146773ee30a

Cassation

25 janvier 1989

25 janvier 1989

Jouhaud, rapporteur ; M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller ; M.

Source officielle
CC

civ1

6137216fcd580146773f3b5e

Cassation

12 février 1991

12 février 1991

Jouhaud, président et rapporteur, MM. Viennois, Lesec, conseillers, M.

Source officielle
CC

civ1

61372171cd580146773f3c96

Cassation

12 février 1991

12 février 1991

Jouhaud, président et rapporteur, MM. Viennois, Lesec, conseillers, M.

Source officielle
CC

civ1

61372141cd580146773f242d

Cassation

12 juin 1990

12 juin 1990

Jouhaud, président et rapporteur, MM.

Source officielle
CC

civ1

61372197cd580146773f50c6

Cassation

16 juillet 1991

16 juillet 1991

Jouhaud, président, M. Mabilat, conseiller rapporteur, M.

Source officielle
CC

civ1

61372109cd580146773f0740

Cassation

4 octobre 1989

4 octobre 1989

Jouhaud, rapporteur, MM. Z..., Grégoire, Lesec, Zennaro, Kuhnmunch, Fouret, Thierry, Averseng, Pinochet, Mabilat, Lemontey, conseillers, M.

Source officielle
CC

civ1

613720a5cd580146773ecded

Cassation

24 novembre 1987

24 novembre 1987

Jouhaud, rapporteur, MM. A..., X...

Source officielle
CC

civ1

613720a6cd580146773ecef9

Cassation

24 novembre 1987

24 novembre 1987

Jouhaud, rapporteur ; MM. Y..., X...

Source officielle
CC

civ1

613720cccd580146773ee7e4

Cassation

13 avril 1988

13 avril 1988

Jouhaud, rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, MM. A... Bernard, Barat, Massip, Grégoire, Lesec, Kuhnmunch, Fouret, Thierry, conseillers, M.

Source officielle
CC

civ1

613720cfcd580146773ee912

Cassation

11 juillet 1988

11 juillet 1988

Jouhaud, rapporteur ; M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller ; MM. X...

Source officielle
CC

civ1

6137213ccd580146773f21bd

Cassation

29 janvier 1991

29 janvier 1991

Jouhaud, président et rapporteur ; MM. Viennois, Lesec, Fouret, Pinochet, Mabilat, Mme Lescure, conseillers ; Mme Crédeville, M. Charruault, conseillers référendaires ; M.

Source officielle
CC

civ1

613720b6cd580146773edc41

Cassation

1 mars 1988

1 mars 1988

Jouhaud, rapporteur, M.

Source officielle
CC

civ1

613720bbcd580146773edebf

Cassation

20 décembre 1988

20 décembre 1988

Jouhaud, rapporteur ; M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller ; MM.

Source officielle
CC

civ1

613720f1cd580146773efac6

Cassation

14 février 1989

14 février 1989

Jouhaud, rapporteur ; M. Camille Bernard, conseiller ; M.

Source officielle
CC

civ1

61372106cd580146773f05cf

Cassation

19 juillet 1989

19 juillet 1989

Jouhaud, rapporteur, M. Massip, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

613720a3cd580146773ecc1c

Cassation

21 décembre 1987

21 décembre 1987

Jouhaud, rapporteur, MM. X... Bernard, Barat, Massip, Grégoire, Lesec, Kuhnmunch, Fouret, Bernard de Saint-Affrique, conseillers, Mme Gié, conseiller référendaire, M.

Source officielle

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