Société CAISSE D’EPARGNE HAUTS DE FRANCE SERVICE SURENDETTEMENT BP 855 76235 BOIS GUILLAUME non comparante, ni représentée Société ADVANZIA BANK CHEZ INTRUM JUSTITIA Pôle surendettement 97 allée A Borodine

Grande Instance d'Orleans en date du 06 Juin 2019 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265245508898285 Madame [G] [S] épouse [KD] née le 23 Avril 1958 à SAINT JEAN

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Hélène RAULINE, Présidente de Chambre, Assesseur : Madame Andrée GEORGEAULT, Conseillère, Assesseur : Madame Florence BOURDON

Sur la contestation à l'encontre de la recommandation du rétablissement personnel sans liquidation par la : Commission de Surendettement des Particuliers de Seine Maritime 32 rue Jean Lecanuet CS 50896

Jean-Claude E... était titulaire du revenu minimum d'insertion, puis du revenu de solidarité active ; que M.

pour avocat plaidant Me Makram RIAHI, membre de la SCP HAMCHACHE RIAHI, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE Madame [O] [R] née le 27 décembre 1956 à MARSEILLE (13), demeurant 104 Chemin de Bourdin

D B, représenté par Me Louis le Foyer de Costil, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 juin 2020 lui attribuant pour l'année 2019 un coefficient de 0,95 pour déterminer le montant global

DE CLOTURE DU 05 Novembre 2019 COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 NOVEMBRE 2019, en audience publique, Monsieur Jean-Luc

née le 15 Septembre 1967 à PERPIGNAN (66000) ... 66300 LLUPIA représentée par la SCP CURAT-JARRICOT, avoués à la Cour assistée de Me Louis NIVET, avocat au barreau de PERPIGNAN S. A.

Jacques Rousseau Résidence d’Alembert 38300 BOURGOIN-JALLIEU non comparante, ni représentée Monsieur [J] [L] né le 26 Janvier 1978 3 Bis Boulevard Jean Jacques Rousseau Résidence d’Alembert 38300 BOURGOIN-JALLIEU

BOURDIN ET CHAUSSEE, LA S. A.

HUBERT, Président de chambre, Assesseur : Madame Florence BOURDON, Conseiller, Assesseur : Madame Catherine PELTIER-MENARDAIS, Conseiller, GREFFIER : Mme Françoise DELAUNAY, lors des débats et

Jean-Baptiste, - LA SOCIETE GENERALE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 26 mars 1998, qui, après condamnation définitive de Michel

, l'affaire a été débattue le 06 SEPTEMBRE 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : Monsieur Jean-Luc

Jean Pierre XY... et M.

clôture du 15 Février 2022 COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 MARS 2022, en audience publique, Madame Anne-Claire BOURDON

Jean-Charles, - LA SOCIETE HOLCO, - LA SOCIETE HOLCO LUX, - LA SOCIETE MERMOZ AVIATION IRELAND, - LA SOCIETE COOPERATIVE MERMOZ, - LA SOCIETE AIR LIB, - LA SOCIETE ALT, - LA SOCIETE

demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, proposé par la société civile professionnelle Choucroy, Gadiou et Chevallier pour Hubert Y..., pris de la violation des articles 23 de la loi