Sur ce Sur l'incident de communication de pièces La pièce 20 communiquée par les appelantes le 7 décembre 2016, lendemain de la clôture et veille de l'audience de plaidoiries ne peut qu'être rejetée

Madame Agnès THAUNAT, présidente de chambre Madame Marie-Annick PRIGENT, présidente de chambre Madame Sandrine GIL, conseillère qui en ont délibéré Greffière, lors des débats : Madame Cyrielle BURBAN

Cette pièce sera écartée.

- signé par Monsieur Edouard LOOS, président et par Madame Cyrielle BURBAN, greffière auquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Greffière, lors des débats : Mme Cyrielle BURBAN ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

H BA, l'EARL de BERDOT, l'EARL de LADON, la SCEA de BAHUS, l'EARL de LAURENCON, la SCEA DE JEAN BK, le GAEC BELIN, M. CO CS, l'EARL de LUDREY, M.

Elle produit d'ailleurs un exemplaire de ce contrat (pièce n° 32), qu'elle ne peut donc pas prétendre ignorer.

- signé par Mme Marie-Hélène POINSEAUX, président et par Mme Cyrielle BURBAN, greffière à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

En outre, aucune pièce justifiant les nouveaux éléments relatifs à la consommation alléguée n'étant produite, la demande sera rejetée et les conclusions signifiées le 22 mai 2017 et les pièces communiquées

    Le descriptif des pièces produites à la Commission se trouve aux paragraphes 29 à 31 ci-dessous.

BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034, Représentée par Me Violaine ETCHEVERRY, avocat au barreau de PARIS INTIME Monsieur [D] [T] [K] Domicilié 4 place

BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 Représentée par Me Guillaume REGNAULT de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Delphine

BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034, Représentée par Me Violaine ETCHEVERRY, avocat au barreau de PARIS INTIME Monsieur [I] [K] Domicilé 13 rue de

BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034, Représentée par Me Violaine ETCHEVERRY, avocat au barreau de PARIS INTIME Monsieur [X] [W] Domicilié16 allée des

BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034, Représentée par Me Violaine ETCHEVERRY, avocat au barreau de PARIS INTIME Monsieur [U] [B] Domicilié 3 rue du

BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034, Représentée par Me Violaine ETCHEVERRY, avocat au barreau de PARIS INTIME Monsieur [I] [G] Domicilié route de

BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034, Représentée par Me Violaine ETCHEVERRY, avocat au barreau de PARIS INTIME Monsieur [Z] [E] Domicilié 17 rue de

BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034, Représentée par Me Violaine ETCHEVERRY, avocat au barreau de PARIS INTIMEE Madame [M] [N] Domicilié 7 rue Richard