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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02304_20221026

Admin. Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

le territoire français.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01925_20250326

Admin. Appel

26 mars 2025

26 mars 2025

B, célibataire et sans charge de famille, est présent sur le territoire français depuis 2018 et que ses deux sœurs résident sur le territoire français, l'une de nationalité française et l'autre sous couvert

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6364ba49e405357f749ea57a

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

AXA FRANCE IARD prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Françoise BOULAN de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE,

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01882_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

26 juin 2024

Jean-Yves Tallec, président de chambre, Mme Emilie Felmy, présidente-assesseure, M. Joël Arnould, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 juin 2024.

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f29cf0cdc6046d47069917

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

N° de Minute : 2025P00029 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE N° RG : 2024P03286 Le 14 Janvier 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02643_20230125

Admin. Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Jean-Yves Tallec, président, M. Gilles Fédi, président-assesseur, Mme Bénédicte Lordonné, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 janvier 2023.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02261_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

Jean-Yves Tallec, président, M. Gilles Fédi, président-assesseur, Mme Bénédicte Lordonné, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 juin 2022.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03217_20240918

Admin. Appel

18 septembre 2024

18 septembre 2024

C est entré en France le 10 septembre 2013 muni d'un visa de long séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française qu'il a épousée le 22 novembre 2011 au B.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01391_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

15 juin 2022

A C, ressortissant tunisien né en 1991, est entré en France le 16 novembre 2015 sous couvert d'un visa de long séjour obtenu en qualité de conjoint d'une ressortissante française.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00752_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

11 décembre 2024

Jean-Yves Tallec, président de chambre, Mme Emilie Felmy, présidente-assesseure, Mme Vanessa Rémy-Néris, première conseillère.

Source officielle
CC

comm

6137212dcd580146773f1a14

Cassation

3 juillet 1990

3 juillet 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00320_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Jean-Yves Tallec, président de chambre, Mme Aline Evrard, présidente-assesseure, Mme Vanessa Rémy-Néris, première conseillère.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00278_20220914

Admin. Appel

14 septembre 2022

14 septembre 2022

Jean-Yves Tallec, président de chambre, M. Gilles Fédi, président assesseur, Mme Bénédicte Lordonné, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 septembre 2022.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02644_20230419

Admin. Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Jean-Yves Tallec, président de chambre, M. Gilles Fédi, président assesseur, Mme Bénédicte Lordonné, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 avril 2023.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01990_20231115

Admin. Appel

15 novembre 2023

15 novembre 2023

) c) Au ressortissant tunisien qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France, à la condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03405_20250924

Admin. Appel

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Jean-Yves Tallec, président de chambre, Mme Aline Evrard, présidente-assesseure, Mme Vanessa Rémy-Néris, première conseillère.

Source officielle
TA

1ère chambre bis

DTA_2201126_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

", " passeport talent-carte bleue européenne ", " passeport talent-chercheur ", " passeport talent-chercheur-programme de mobilité " ou " passeport talent (famille) " prévue aux articles L. 421-9 à L.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02174_20230419

Admin. Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Jean-Yves Tallec, président de chambre, M. Gilles Fédi, président assesseur, Mme Bénédicte Lordonné, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 avril 2023.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04158_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

sur le territoire français.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2206850_20220830

Administratif

30 août 2022

30 août 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2022, Mme A B, demeurant 2 rue Jean Gabin à Saint-Maurice (94410), représentée par Me Helalian, demande au juge des référés :

Source officielle

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