Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B A, à Me Balima et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Une copie en sera adressée au préfet de la Guyane.

Jean-Marie LIBES * JUGE : Mme Elsa DELFIEU * JUGE : Mme Laurence MARTY Qui en ont délibéré.

La sa Pichard Balme, après avoir remis à Mme X..., M. Y... et M.

COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 27 avril 2026 REDRESSEMENT JUDICIAIRE : SAS SYNERGIE IMMOBILIER Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe FREY, président, et Monsieur Jean-Charles

la personne de ses représentants légaux ... 75007 PARIS représenté par Me Rémi PAMART, avoué à la Cour assisté de Me Philippe B..., avocat au barreau de PARIS, toque : R 146 La société BALAS

NOVEMBRE DEUX MILLE QUINZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : GROUPAMA D'OC dont le siège social est 14 rue Vidailhan-31131 BALMA

(JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, 4EME CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1972, QUI A CONDAMNE X...

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 21/10/2025 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Madame Marie BIDAN, Monsieur Maxime AMAR, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES

COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 27 octobre 2025 REDRESSEMENT JUDICIAIRE : SARL L'VTC PRESTIGE Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît DEBAINS, président, et Monsieur Jean-Charles

Jean-Marcel B..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Bricolo Service, 6°/ de M.

Jean-Pierre XG..., demeurant ... (Haute-Garonne), 5°/ de M. Alain XH..., demeurant ... (Ariège), 6°/ de M.

contradictoire et en premier ressort Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 30/06/2025 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président, Madame Anne SURZUR et Monsieur Jean

Dieudonné M’Bala M’Bala, est un ressortissant français né en 1966 et résidant à Paris. Il est représenté devant la Cour par M e   J. Verdier, avocat à Aurillac. 2.

DE PREVILLE de l’AARPI RICHELIEU AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0502 DÉFENDEUR Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] - [Localité 5] représenté par son syndic, la société BALMA

ECD ENTREPRISE DE CONSTRUCTION DUARTE [Adresse 36] [Localité 33] représentée par Maître Catherine CHEDOT de l’ASSOCIATION CHEDOT SAUVAGE SAUVAGE, avocats au barreau de PARIS - #R089 Société BALAS [Adresse

Par acte d’huissier des 25 et 26 janvier 2021, la SA SPIE BATIGNOLLES ILE DE FRANCE a fait assigner en garantie la SAS BALAS et son assureur la SMABTP.

Jean Cherioux, M. Dominique Pado, M. René Galy-Dejean, M. Bernard Rocher, Mme Jacqueline Nebout, M. Jean-Charles De Vincenti, M. Jean Connehaye, M. Philippe Gouson, M. Jean-Paul Rocquet, M.

Balia BATIONO, Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de MEAUX, assisté de Madame Béatrice BOEUF, Greffière lors des débats et du délibéré, l’ordonnance dont la teneur suit : Entre : DEMANDEUR