et par la société [4] le 17 janvier 2011 appartiennent à M. ou à M. et Mme [R], ces acquisitions sont largement antérieures à toutes les infractions reprochées au sein de la société [1], créée en 2015

produit ou l'objet de l'infraction ; qu'en ordonnant la confiscation des scellés qui ont servi ou sont l'objet de l'infraction, sans les énumérer et apporter les précisions susmentionnées, la cour d'assises

à l'infraction; que faute de pouvoir déterminer que Bernard et Bruno A... s'étaient concertés avant l'infraction en vue de la dissimullation de l'arme litigieuse après l'infraction, la chambre d'accusation

les autres saisies ordonnées, ne dépasse pas l'évaluation qui a été faite du produit de l'infraction. 13.

[W] [J] des chefs d'infraction 4 à 12, celle de M.

Le 20 septembre 2017, l'administration des douanes lui a notifié un avis de résultat d'enquête l'informant qu'elle envisageait de lui notifier des infractions de fausse déclaration de valeur en douane

instantanées, la prescription court du jour de la commission de l'infraction ; que le délit de tromperie étant, comme le relève l'arrêt, une infraction instantanée, la prescription de ce délit courait

U..., de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, et l'avis de M.

poursuivies "compte tenu de la configuration des lieux, de la circulation et de leur position" comme il le soutient ; "alors, d'une part, que les infractions de refus d'obtempérer à une sommation de

que celles ayant motivé la remise et commises antérieurement à celle-ci aux seuls agissements constituant les infractions visées à l'article 694-32 du code de procédure pénale en ce que ces dispositions

La circonstance aggravante personnelle de récidive ne peut être prise en compte pour la détermination de la peine encourue pour l'infraction qui sert de premier terme à la récidive, seule devant être retenue

des cassettes, la société Eureka 7 celle-ci en accord avec les responsables des produits A... en l'occurrence la SCAPAV, qui lui faisait part de ses observations ; qu'il a précisé que sur ses intructions

[H] coupable de l'infraction reprochée, alors « que seul le conducteur est responsable pénalement des infractions commises dans la conduite du véhicule ; que le titulaire du certificat d'immatriculation

participé à la commission de plusieurs infractions ou s'il y a des raisons plausibles de penser qu'il avait commis des infractions ou plusieurs infractions prévues et réprimées par le Code des douanes

, à l'exception des biens susceptibles de restitution à la victime ; que seuls les biens qui résultent de l'infraction peuvent être qualifiés de produit direct ou indirect de celle-ci ; qu'en retenant

aux dispositions du POS en ses articles UC1 et UC14 ; "aux motifs que l'infraction résultant du non-respect du COS, s'agissant d'une infraction qui perdure pendant toute la durée de l'utilisation du

1 du code de procédure pénale ; 2°/ que l'action civile portant sur une infraction qui constitue un acte de terrorisme tendant à la réparation du dommage causé par cette infraction ne peut être exercée

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 MAI 2022 Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions