AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008215143
21 octobre 2005
21 octobre 2005
français de protection des réfugiés et apatrides d'une demande de réexamen de son dossier, l'intéressé a indiqué que son frère aurait été arrêté en novembre 2001, torturé et qu'il se serait réfugié en Inde
Source officiellePage 4 sur 11
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0125JUD006053800
25 janvier 2005
25 janvier 2005
A l'origine de l'affaire se trouve une requête (n o 60538/00) dirigée contre la République tchèque et dont deux ressortissants de l'Inde, MM.
Source officielle