Lorsque l'administration est amenée à se prononcer sur l'imputabilité au service d'une maladie ou d'un accident, elle peut, en tant que de besoin, consulter un médecin expert agréé. () ". 6.

et Associés, Me Herman, demandent au juge des référés de prendre acte de leur intervention volontaire et de leurs protestations et réserves d'usage sur la mesure d'expertise sollicitée.

Martin, conseiller, les observations de Me Hemery, avocat de la société Vibrachoc, de Me Choucroy, avocat de la société Boplan ingenierie, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Entreprise

pour suivre la mesure d'instruction et statuer sur tous incidents, -Dit que l'expert devra rendre compte à ce magistrat de l'avancement de ses travaux d'expertise et des diligences accomplies et qu'il

L'arrêt accorde à chacun des parents un droit de visite médiatisé, à mettre en oeuvre par le service gardien, individuellement et les parents ensemble. 5.

, pour rejeter la demande d'expertise faite par Madame X... pour évaluer à nouveau le bien immobilier indivis d'Hermeray ; qu'ensuite, les nombreuses pièces produites font apparaître les éléments suivants

afin d'examiner les comptes de l'entreprise station-service exploitée par la société Noirot, et de faire les comptes entre les parties, a débouté la société Mobil Oil française (société Mobil Oil) de

Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la compagnie Axa Corporate Solutions Assurances, venant aux droits de la compagnie Axa Global Risks, elle-même venant aux droits de la compagnie Uni Europe, de Me Hémery

Z..., médecin expert, ne faisait état d'aucune « incapacité totale de travail personnel, l'examen médical n'objectivant aucune lésion », a dénaturé par omission le rapport d'expertise, méconnaissant l'obligation

L’arrêt de travail a été pris en charge au titre de la législation sur les accidents de service.

d'usage sur la mesure d'expertise sollicitée.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Nicole HERMANT COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Z..., conseiller, les observations de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de la société Fiprofil, de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de la société Service entretien

Il est admis que par ordonnance du 26 juillet 2011, le juge des référés du tribunal de grande instance du HAVRE a ordonné une expertise confiée à Monsieur Y....

X..., de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de la société Cobis et de M.

Après des échanges d'arguments par courriels avec le service des ressources humaines entre le 24 septembre et le 15 octobre 2021, M.

X..., de la SCP Hémery, Thomas-Raquin et Le Guerer, avocat de M. Y..., l'avis de M.

Toutefois, il résulte de l’instruction, d’une part, que depuis 2019, le service environnement auquel était rattaché le service déchets ne comptait que deux équivalents temps plein et, d’autre part, que