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124 754 résultats pour « Grevet »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721cfcd580146773f7996

Cassation

20 janvier 1993

20 janvier 1993

X... à la grève du 28 décembre, et non son agressivité incontestable, sans rechercher si dès lors que tous les salariés grévistes avaient reçu la lettre type les convoquant à un entretien en vue d'un éventuel

Source officielle

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TJ

JLD

69d6cd33cdc6046d4792233a

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

conformément à la motion votée par le Barreau du Havre du 30 mars 2026, ce mouvement de grève représentant une circonstance insurmontable justificative.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00674

Cassation

18 juin 2025

18 juin 2025

et préjudice moral et financier, alors « que l'exercice du droit de grève ne saurait donner lieu de la part de l'employeur à des mesures discriminatoires en matière de rémunération et d'avantages sociaux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02171

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

d'intention de participer au mouvement de grève ne pouvaient être effectuées par la voie d'une déclaration collective et que les salariés grévistes s'exposaient, le cas échéant, aux sanctions

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00950

Cassation

3 mai 2017

3 mai 2017

X... utilise le terrain appartenant à Mme Y..., épouse X..., pour y entasser de très nombreux gravats depuis 2010 ; que le procès-verbal dressé le 17 février 2011 établit que les gravats entassés constituent

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Jean A

613725c3cd580146774205a8

Cassation

12 octobre 1994

12 octobre 1994

violation des articles 91 et 485 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, des préambules de la Constitution du 27 octobre 1946 et de la Constitution du 4 octobre 1958 proclamant le droit de grève

Source officielle
CC

soc

61372355cd58014677408694

Cassation

26 mai 1999

26 mai 1999

Puis deux personnes en grève, l'une portant une blouse verte, M. Mary Y... et l'autre portant une blouse blanche de chef d'équipe, M. Gakou X...

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd9afd09fcae6a4ac304fe2

Appel

11 décembre 2019

11 décembre 2019

de participer au mouvement de grève 48h avant.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300421

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

[S] est propriétaire de plusieurs parcelles, dont certaines bénéficient de deux servitudes conventionnelles de passage grevant les parcelles contiguës, appartenant à M. [M]. 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00077

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

et les salariés grévistes ont demandé à l'employeur de régler les salaires afférents aux jours de grève. 5.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd9464d5074e42d7b87059d

Appel

11 mars 2020

11 mars 2020

Les grévistes forment une chaine humaine.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01666

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

non grévistes au parking du site, qu'il n'était pas démontré que la grève avait mis en péril la sécurité des personnes après avoir pourtant relevé que le 14 avril 2014, l'huissier avait précisé dans son

Source officielle
CC

soc

613721a7cd580146773f5a5e

Cassation

26 février 1992

26 février 1992

société Koening Levage Manutention (KLM) possède un établissement secondaire à Illkirch ; que les salariés de cet établissement, dont les salaires du mois de mai 1985 n'étaient pas payés, se sont mis en grève

Source officielle
CC

soc

613721a7cd580146773f5b45

Cassation

26 février 1992

26 février 1992

société Koening Levage Manutention (KLM) possède un établissement secondaire à Illkirch ; que les salariés de cet établissement, dont les salaires du mois de mai 1985 n'étaient pas payés, se sont mis en grève

Source officielle
CC

soc

613721a7cd580146773f5b46

Cassation

26 février 1992

26 février 1992

société Koening Levage Manutention (KLM) possède un établissement secondaire à Illkirch ; que les salariés de cet établissement, dont les salaires du mois de mai 1985 n'étaient pas payés, se sont mis en grève

Source officielle
CC

soc

613721a7cd580146773f5b48

Cassation

26 février 1992

26 février 1992

société Koening Levage Manutention (KLM) possède un établissement secondaire à Illkirch ; que les salariés de cet établissement, dont les salaires du mois de mai 1985 n'étaient pas payés, se sont mis en grève

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00120

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

23.995 ; Attendu, selon les ordonnances de référé attaquées (conseil de prud'hommes de Lyon, 25 juin 2015), qu'à la suite de l'échec de négociations annuelles en matière salariale, une grève

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00290

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

au plus tard quarante-huit heures avant de participer à la grève, le chef d'entreprise ou la personne désignée par lui de Leur intention d'y participer ; que, de même, le salarié qui participe à la grève

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CC

civ2

613724dfcd58014677419118

Cassation

23 novembre 2006

23 novembre 2006

moyen : 1 / que la novation par changement de débiteur entraîne la création d'une obligation civile nouvelle qui se substitue à celle dont elle assure l'extinction et emporte disparition des sûretés grevant

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CC

soc

613721edcd580146773f8cba

Cassation

30 juin 1993

30 juin 1993

conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat national des pilotes de lignes a lancé un mot d'ordre de grève

Source officielle