[E] a adressé par lettre recommandée une demande de mise en liberté « au greffe de la cour d'appel d'Aixen-Provence », laquelle a été réceptionnée le 12 septembre 2023 au greffe de la Cour d'appel, « puis

Dans ce dernier cas, elle est adressée sans délai au greffier de la juridiction compétente pour statuer. 10. Pour ordonner la mise en liberté de M.

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités

instance doit être déclaré irrecevable" ; "alors, d'une part, que pour déclarer irrecevable l'appel effectué par courrier simple adressé par le demandeur en télécopie au greffe du tribunal de grande

une ordonnance faisant grief aux intérêts de la partie civile doit, d'une part, intervenir dans le délai de dix jours à compter de la notification et, d'autre part, être formalisé par déclaration au greffe

Son avocate a formé une demande de mise en liberté sur le fondement de l'article 148-4 du code de procédure pénale, par courrier adressé au greffe de la cour d'appel et transmis au greffe de la chambre

Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Favre, conseiller, les observations de la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Buhler, de

Bonnal, président, Mme Hairon, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée

Ce même jour, le greffier du juge saisi a transmis, pour notification de cette décision et remise de copie à l'intéressé, au greffe de l'établissement pénitentiaire, un récépissé que M.

incompétent pour connaître du litige et renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Lyon alors, selon le moyen, que le prononcé public des jugements, par un magistrat ayant délibéré et en présence d'un greffier

Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Badi, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.

d'une part, que la transmission à la chambre de l'instruction des récépissés postaux ne présente aucun intérêt, dès lors que leur consultation a toujours été possible et reste encore possible auprès du greffe

du tribunal de commerce et celles des gendarmes quant à la date de leur venue au greffe ; que si les greffiers associés du tribunal de commerce de Manosque indiquent qu'en février, mars et avril 1985

D..., avocat général, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme C..., conseiller, les observations de Me E..., avocat de M.

; LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, M. de Leiris, conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier

convoque aussitôt, par tout moyen, la personne qui fait l'objet de soins psychiatriques et s'il y lieu son tuteur, son curateur ou ses représentants légaux ; que le greffier doit utiliser à cet effet

du magistrat instructeur, et non par lettre simple ; que le président de la chambre de l'instruction a, néanmoins, considéré que cette demande d'actes n'aurait pas été formée auprès du greffier du juge